Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XXIV
ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
2 . Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
New York, 5 décembre 1979
Entrée en vigueur
:
11 juillet 1984, conformément au paragraphe 3 de l'article 19.
Enregistrement :
11 juillet 1984, No 23002
État :
Signataires : 11. Parties : 15
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1363, p. 3; et notification dépositaire C.N.107.1981.TREATIES-2 du 27 mai 1981 (procès-verbal de rectification du texte authentique anglais du paragraphe 1 de l'article 5).
Note :
L'Accord a été adopté par la résolution 34/681 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 5 décembre 1979. Il a été ouvert à la signature le 18 décembre 1979.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a)
Arabie saoudite
  18 juil 2012 a
Australie
   7 juil 1986 a
Autriche
21 mai 1980
11 juin 1984
Belgique
  29 juin 2004 a
Chili
 3 janv 1980
12 nov 1981
France
29 janv 1980
 
Guatemala
20 nov 1980
 
Inde
18 janv 1982
 
Kazakhstan
  11 janv 2001 a
Liban
  12 avr 2006 a
Maroc
25 juil 1980
21 janv 1993
Mexique
  11 oct 1991 a
Pakistan
  27 févr 1986 a
Pays-Bas 2
27 janv 1981
17 févr 1983
Pérou
23 juin 1981
23 nov 2005
Philippines
23 avr 1980
26 mai 1981
Roumanie
17 avr 1980
 
Turquie
  29 févr 2012 a
Uruguay
 1 juin 1981
 9 nov 1981
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)
France
       Lors de la signature :
       Déclaration interprétative
       "Pour la France, la disposition contenue dans l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord en ce qui concerne le recours ou la menace de recours à l'emploi de la force ne saurait signifier autre chose que de rappeler, pour le domaine qui fait l'objet de l'Accord, le principe de la prohibition du recours à la menace ou à l'emploi de la force auquel doivent se conformer les États dans leurs relations internationales, tel que celui-ci se trouve exprimé dans la Charte de l'ONU."

End Note
1. Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément no 46 (A/34/46), p. 86.
2.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.