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CHAPITRE XIV
QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL
5 . Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950
Nairobi, 26 novembre 1976
Entrée en vigueur
:
2 janvier 1982, conformément au paragraphe 17a de l'article VIII.
Enregistrement :
2 janvier 1982, No 20669
État :
Signataires : 13. Parties : 46
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1259, p. 3.
Note :
Le Protocole, approuvé le 30 mars 1976 par un Comité spécial d'experts gouvernementaux convoqué en vertu de la résolution 4.112 de la dix-huitième session de la Conférence générale de l'UNESCO, a été adopté sur le Rapport de la Commission du Programme II à la 34 session plénière de la dix-neuvième session de la Conférence générale de l'UNESCO à Nairobi (Kenya) le 26 novembre 1976, et ouvert à la signature le 1 mars 1977.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Succession(d)
Allemagne 1, 2
18 juin 1980
17 août 1989
Arménie
  23 août 2010 a
Australie
   5 mars 1992 a
Autriche
 4 févr 1993
28 juin 1994
Barbade
  10 avr 1979 a
Belgique
18 juin 1980
25 sept 1986
Bosnie-Herzégovine 3
   1 sept 1993 d
Bulgarie
  14 mars 1997 a
Burkina Faso
   3 déc 2009 a
Chypre
   3 août 2004 a
Croatie 3
  26 juil 1993 d
Cuba
  15 mai 1992 a
Danemark
18 juin 1980
17 févr 1983
Égypte
  18 sept 1981 a
Espagne
   2 oct 1992 a
Estonie
   1 août 2001 a
États-Unis d'Amérique
 1 sept 1981
15 mai 1989
Ex-République yougoslave de Macédoine 3
   2 sept 1997 d
Fédération de Russie
   7 oct 1994 a
Finlande
  17 févr 1987 a
France
18 juin 1980
 3 janv 1986
Grèce
   4 mars 1983 a
Iraq
  13 avr 1978 a
Irlande
18 juin 1980
18 juin 1980
Italie
18 juin 1980
 2 juil 1981 A
Kazakhstan
  21 déc 1998 a
Lettonie
  20 nov 2001 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Lituanie
  21 août 1998 a
Luxembourg
18 juin 1980
22 juin 1982
Monténégro
  23 oct 2006 d
Niger
  29 déc 2008 a
Nouvelle-Zélande 4
 9 nov 1981
 
Oman
19 déc 1977
 
Pays-Bas 5
18 juin 1980
15 juil 1981 A
Portugal
  11 juin 1984 a
République de Moldova
   3 sept 1998 a
République tchèque
  22 août 1997 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6
18 juin 1980
 9 juin 1982
Saint-Marin
  30 juil 1985 a
Saint-Siège
  22 févr 1980 a
Serbie 3
  12 mars 2001 d
Slovaquie
   9 juin 1997 a
Slovénie 3
   6 juil 1992 d
Suède
  30 juil 1997 a
Togo
  16 nov 2009 a
Uruguay
  20 avr 1999 a
Venezuela (République bolivarienne du)
   1 mai 1992 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation ou de la succession.)
Allemagne 1, 2

Australie

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 16 a), l'Australie déclare qu'elle ne sera pas liée par les parties II et IV, les annexes C.1, F. G et H du Protocole.

Autriche

Déclaration :
       L'Autriche ne sera pas liée par la Partie II, l'Annexe C.1, l'Annexe F, l'Annexe G et l'Annexe H."

Barbade

Déclaration :
       Le Gouvernement barbadien déclare qu'il ne sera pas lié par l'annexe H.

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement belgue a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Chypre 7

5 juin 2006


Déclaration :
       La République de Chypre déclare que conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 16 dudit Protocole, elle ne se sent pas liée par la partie II, la partie IV, l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole.

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement danois a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de la ratification :

Déclaration :
       Le Gouvernement danois ne sera pas lié par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.

Espagne

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 16, l'Espagne ne sera pas liée par les parties II et IV, les annexes C.1, F. G et H du Protocole.

États-Unis d'Amérique

Déclaration :
       [Les Etats-Unis d'Amérique] ne seront pas liés par [les] annexes C.1, F, G et H. Les Etats-Unis examineront la possibilité de retirer cette déclaration en ce qui concerne l'annexe C.1, et d'accepter ladite annexe en fonction de la position adoptée à l'égard de cette annexe par d'autres parties contractantes.

Finlande

Déclaration :
       [La Finlande] ne se sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C.1, F et G du Protocole.

France

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement français a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de la ratification :

Déclaration :
       Le Gouvernement de la France ne sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.

Grèce

Déclaration :
       Le Gouvernement grec ne sera pas lié par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.

Iraq 8

Déclaration :
       La participation de la République d'Iraq au Protocole susmentionné ne signifie cependant en aucune façon qu'elle reconnaisse Israël ou qu'elle établisse des relations avec ce dernier.

Irlande

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement irlandais a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Déclaration :
       L'Irlande ne sera pas liée par les Parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole, ou par aucune de ces Parties ou annexes.

Italie

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement italien a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de l'acceptation :

Déclaration :
        a) L'Italie ne sera pas liée par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole;
        b) Dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'Italie examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lituanie

Déclaration :
       En vertu du paragraphe 16 a) de la partie VIII du Protocole, la République de Lituanie déclare qu’il ne sera pas liée par la partie II, la partie IV, l’annexe C.1, l’annexe F, l’annexe G et l’annexe H.
       

Luxembourg

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement luxembourgeois a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de la ratification:

Déclaration :
       a) Le Grand-Duché de Luxembourg ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole;
       b) Le Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Nouvelle-Zélande

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement néo-zélandais ne sera pas lié par les annexes C.1, F et H du Protocole.

Pays-Bas 5

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement néerlandais a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de l'acceptation :

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 16  a) du Protocole, le Royaume ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole.

Portugal

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 16 a) [le Portugal] ne sera pas lié par les parties II et IV a) et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Lors de la signature :

Déclaration :
       Le Gouvernement britannique a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.

Lors de la ratification :

Déclaration :
       Le Royaume-Uni ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H;
       Dans le cadre de la Communauté économique européenne, le Royaume-Uni examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.
       Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit d'étendre, à une date ultérieure, le Protocole à tout territoire qu'il représente sur le plan international et auquel l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel a été étendu conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Accord.

Suède

Déclaration :
       La Suède ne sera pas liée par les Parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.

End Note
1.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 13 novembre 1981.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Le Gouvernement néo-zélandais a déclaré que la signature dudit Protocole s'étendait aux îles Tokélaou.
5.Pour le Royaume en Europe, et à partir du 1 er janvier 1986, Aruba. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Par une communication reçue le 20 avril 1989, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déclaré que le Protocole s’appliquera, avec effet à cette même date, sous réserve des mêmes déclarations faites par le Royaume-Uni, aux territoires suivant dont le Royaume-Uni assure les relations internationales:

Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Anguilla, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gérogie du sud et les îles Sandwich du sud, Gibraltar, Monserrat, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, îles Turques et Caïques et les zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia dans l’île de Chypre.

A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 7 août 1989 du Gouvernement argentin une objection identique en substance,  mutatis mutandis , que celle faite à la note 17 du chapitre IV.3 à cet égard, et se référant en outre aux Résolutions de l'Assemblée générale nos 41/40, 42/19 et 43/25.

7.Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la déclaration (soit le 14 juin 2006), aucune des Parties contractantes audit Protocole n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée.  En conséquence, ladite déclaration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 14 juin 2007.
8.Eu égard cette déclaration, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien le 1er mai 1979 la communication suivante :

"L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui lui incombent en vertu du droit international général ou de traités particuliers.

"Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité."