Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
D . Transports par voie d'eaux
4 . Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Genève, 6 mai 1993
Entrée en vigueur
:
5 septembre 2004, conformément à l'article 19.
Enregistrement :
5 septembre 2004, No 40538
État :
Signataires : 11. Parties : 17
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2276, p. 39;
Doc. A/CONF.162/7.
Note :
La Convention a été adoptée le 6 mai 1993 par la Conférence des Plénipotentiaires de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation maritime internationale qui s'est tenue à Genève du 19 avril au 7 mai 1993.  La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 46/2131 adoptée par l'Assemblée générale le 20 décembre 1991.  La Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1 septembre 1993 au 31 août 1994, et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
   9 août 2010 a
Allemagne
11 juil 1994
 
Bénin
   3 mars 2010 a
Brésil
28 mars 1994
 
Chine
18 août 1994
 
Danemark
 9 août 1994
 
Équateur
  16 mars 2004 a
Espagne
   7 juin 2002 a
Estonie
   7 févr 2003 a
Fédération de Russie
   4 mars 1999 a
Finlande
29 août 1994
 
Guinée
18 nov 1993
 
Lituanie
   8 févr 2008 a
Maroc
23 août 1994
 
Monaco
  28 mars 1995 a
Nigéria
   5 mars 2004 a
Norvège
31 août 1994
 
Paraguay
24 mai 1994
 
Pérou
  23 mars 2007 a
République arabe syrienne
   8 oct 2003 a
Saint-Kitts-et-Nevis
  15 juin 2010 a
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  11 mars 1997 a
Serbie
  23 déc 2011 a
Suède
 2 juin 1994
 
Tunisie
24 nov 1993
 2 févr 1995
Ukraine
  27 févr 2003 a
Vanuatu
  10 août 1999 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
République arabe syrienne

Déclaration :
       Le fait que la République arabe syrienne ait adhéré à la Convention susmentionnée ne signifie en aucun cas qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle conclura avec ce dernier l'une quelconque des transactions régies par les dispositions de ladite convention.

End Note
1.Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément no 49 (A/46/49), p. 156.