Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
D . Transports par voie d'eaux
1 .a Protocole à la Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN)
Genève, 5 juillet 1978
Non encore en vigueur
:
voir l'article 4 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que trois des États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 (soit les ''États qui sont signataires de la Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention. 3. Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que trois États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le presént Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit État.".
État :
Signataires : 1
Texte :
Doc. ECE/TRANS/32
Note :
Le Protocole a été adopté par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe lors de sa trente-huitième session (extraordinaire) tenue à Genève le 5 juillet 1978.  Le Protocole est ouvert à la signature à Genève du 1 septembre 1978 au 31 août 1979.
Participant
Signature
Adhésion(a), Ratification
Allemagne 1
 1 nov 1978
 
End Note
1.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.