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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
C . Transports par voie ferrée
3 . Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
Genève, 31 mai 1985
Entrée en vigueur
:
27 avril 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 6.
Enregistrement :
27 avril 1989, No 26540
État :
Signataires : 11. Parties : 27
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1520, p. 65; et notifications dépositaires C.N.34.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992; C.N.220.1994.TREATIES-2 du 20 juillet 1994; C.N.123.1996.TREATIES-1 du 28 mai 1996; C.N.166.1997.TREATIES-1 du 2 mai 1997; C.N.68.2000.TREATIES-1 du 10 février 2000; C.N.255.2001.TREATIES-1 du 28 mars 2001 (proposition d’amendements par  la République tchèque, la République de Moldova et le Gouvernement grec à l’Annexe I de l’AGC) et C.N.826.2001.TREATIES-3 du 1er octobre 2001 (acceptation); C.N.202.2003.TREATIES-1 du 4 mars 2003 et doc. TRANS/SC.2/198 para.27 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par la Slovénie); C.N.140.2005.TREATIES-1 du 28 février 2005 et doc. TRANS/SC.2/202 para.23 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par l'Allemagne); C.N.669.2005.TREATIES-2 du 29 août 2005 (Acceptation des amendements proposés par l'Allemagne à l'Annexe I de l'Accord); C.N.650.2006.TREATIES-2 du 9 août 2006 (Proposition d'amendements par la Hongrie à l'Annexe I de l'Accord) et C.N.194.2007.TREATIES-1 du 12 février 2007 (Acceptation); C.N.532.2007.TREATIES-1 du 3 mai 2007 (Proposition d'amendements par la Lettonie à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.1050.2007.TREATIES-3 du 5 novembre 2007 (Acceptation);  C.N.711.2010.TREATIES-1 du 30 décembre 2010 (Proposition d'amendments à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.528.2011.TREATIES-1 du 25 août 2011 (Acceptation).1
Note :
L’Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe et est ouvert à la signature à Genève jusqu’au 1 septembre 1986.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
Albanie
   5 juin 2007 a
Allemagne 2, 3
29 août 1986
23 oct 1987
Autriche
   1 oct 2001 a
Bélarus
27 août 1986
 1 avr 1987 A
Belgique
   6 août 1999 a
Bosnie-Herzégovine 4
   1 sept 1993 d
Bulgarie
   9 mars 1990 a
Croatie 4
  20 mai 1994 d
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
   5 oct 1994 d
Fédération de Russie
27 août 1986
10 mars 1987 A
France
28 août 1986
27 janv 1989 AA
Grèce
 9 juil 1986
31 mars 1995
Hongrie
16 avr 1986
26 juin 1987 AA
Italie
19 août 1986
29 nov 1991
Lettonie
  18 mai 2006 a
Lituanie
  27 mars 2002 a
Luxembourg
17 juil 1986
28 oct 1996
Monténégro 5
  23 oct 2006 d
Pologne 6
 5 févr 1986
14 sept 1988
Portugal
 1 nov 1985
 
République de Moldova
   8 juil 1996 a
République tchèque 7
   2 juin 1993 d
Roumanie
  11 déc 1996 a
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Slovénie
   6 juil 1992 d
Turquie
   4 janv 1993 a
Ukraine
27 août 1986
22 sept 1987 A
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation, de l’adhésion ou de la succession.)
Autriche

Déclaration :
       Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) :
       Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.
       La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.

Bélarus

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
       La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.

Fédération de Russie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
       [Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]

Lettonie

Notification en vertu de l'article 13 :
       Conformément à l’article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est :
       Le Ministère du transport
       Gogola Str.3
       Rïga, LV-1743
       Lettonie
       Téléphone : +371 7028210
       Fax : +371 7217180
       Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lv

Pologne 6

République tchèque 7

Slovaquie 7

Ukraine
       Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
       [ Même réserve , mutatis mutandis,  que celle faite sous "Bélarus". ]

End Note
1.Des amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit :

4

Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d'entrée en vigueur :
Annexe IAllemagne30 mars 199210 mars 1993
Annexe IAllemagne, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine20 juil 199414 mai 1995
Annexe ICroatie28 mai 199618 mars 1997
Annexe IItalie et République de Moldova12 nov 199712 févr 1998
Annexe IHongrie et Pologne10 févr 200015 nov 2000
Annexe IRépublique tchèque, République de Moldova, Grèce28 mars 20011 janv 2002
Annexe IAllemagne28 févr 20059 nov 2005
Annexe IHongrie9 août 200612 mai 2007

2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest)  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 22 mars 1988 avec la réserve suivante :

Réserve :

La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.

Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige.  Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.

Voir  aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 31 janvier 1990.  Voir aussi note 1 soussous de “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqué qu'il retirait sa réserve relative à l'article 8 de l'Accord susmentionné, formulée en son nom au moment de la signature de l'Accord. La réserve se lisait comme suit :

Le Gouvernement polonais ne se considère pas lié par l'article 8 de l'Accord.

7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 10 mai 1990 avec la réserve suivante :  La Tchécoslovaquie ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.