Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 08:02:38EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
31 .2 Règle No 2. Prescriptions uniformes relatives au contrôle technique périodique des véhicules à roues en ce qui concerne leur aptitude à la circulation
Genève, 13 novembre 2009
Entrée en vigueur
:
3 février 2012, conformément au paragraphe 1 de l'article 2.
Enregistrement :
3 février 2012, No 37244
Texte :
C.N.506.2011.TREATIES-2 du 3 février 2012 (Entrée en vigueur)
Participant 1
Application
Albanie
 3 févr 2012
Bélarus
 3 févr 2012
Bulgarie
 3 févr 2012
Estonie
 3 févr 2012
Fédération de Russie
 3 févr 2012
Finlande
 3 févr 2012
Hongrie
 3 févr 2012
Kazakhstan
 3 févr 2012
Pays-Bas
 3 févr 2012
République de Moldova
 3 févr 2012
Roumanie
 3 févr 2012
Ukraine
 3 févr 2012
End Note
1.La Règle entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 2. La date figurant sous la rubrique “ Application ” représente la date d'entrée en vigueur de la Règle pour les États qui étaient Parties à l'Accord au moment de l'entrée en vigueur de la Règle et qui n'avaient pas notifié leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur de la Règle, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent la Règle à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de la signature définitive, ou la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion à l'Accord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord.

Tout État Partie à l'Accord n'appliquant pas la Règle, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle a l'intention désormais de l'appliquer, et la Règle entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de dépôt de ladite notification.