Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
31 .1 Règle No 1. "Prescriptions uniformes relatives au contrôle technique périodique des véhicules à roues en ce qui concerne la protection de l'environnement"
Genève, 14 décembre 2001
Entrée en vigueur
:
4 décembre 2001, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord.
Enregistrement :
4 décembre 2001, No 37244
État :
Parties : 12. 1
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2167, p. 533; Notification dépositaire C.N.1410.2001.TREATIES-3 du 7 décembre 2001 (Entrée en vigueur du Règlement No 1); C.N.654.2006.TREATIES-1 du 15 août 2006 (Proposition d'amendements) et C.N.216.2007.TREATIES-1 du 16 février 2007 (Acceptation).
Participant 1
Application
Albanie
22 déc 2004
Bélarus
 2 mars 2004
Bulgarie
11 juil 2003
Estonie
 4 déc 2001
Fédération de Russie
 4 déc 2001
Finlande
 4 déc 2001
Hongrie
 4 déc 2001
Kazakhstan
24 mars 2011
Pays-Bas
 4 déc 2001
République de Moldova
 3 déc 2007
Roumanie
 4 déc 2001
Ukraine
17 janv 2007
End Note
1.La Règle entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 2. La date figurant sous la rubrique “ Application ” représente la date d'entrée en vigueur de la Règle pour les États qui étaient Parties à l'Accord au moment de l'entrée en vigueur de la Règle et qui n'avaient pas notifié leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur de la Règle, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent la Règle à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de la signature définitive, ou la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion à l'Accord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord.

Tout État Partie à l'Accord n'appliquant pas la Règle, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle a l'intention désormais de l'appliquer, et la Règle entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de dépôt de ladite notification.