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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
28 . Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR)
Genève, 15 novembre 1975
Entrée en vigueur
:
15 mars 1983, conformément au paragraphe 1 de l'article 6.
Enregistrement :
15 mars 1983, No 21618
État :
Signataires : 7. Parties : 37
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1302, p. 91; vol. 1388, p. 372, notification dépositaire C.N.23.1984.TREATIES-1 du 1er mars 1984; C.N.290.1985.TREATIES-4 du 11 décembre 1985* (*A la suite d'une erreur d'impression, la notification dépositaire C.N.290.1985.TREATIES-4 du 11 décembre 1985 a été transmise sous le numéro C.N.280.1985.TREATIES-4); C.N.175.1988.TREATIES-3 du 14 septembre 1988; C.N.215.1988.TREATIES-4 du 27 octobre 1988 (rectificatif à la C.N.175.1988.TREATIES-3); C.N.62.1989.TREATIES-3 du 19 avril 1989; C.N.45.1990.TREATIES-1 du 24 avril 1990; C.N.47.1990.TREATIES-2 du 26 avril  1990; C.N.48.1990.TREATIES-3 du 27 avril 1990; C.N.173.1990.TREATIES-4 du 8 août 1990; C.N.3.1991.TREATIES-2 du 20 mars 1991; C.N.4.1991.TREATIES-3 du 18 mars 1991; C.N.39.1994.TREATIES-1 du 11 avril 1994; C.N.40.1994.TREATIES-2 du 11 avril 1994; C.N.41.1994.TREATIES-3 du 19 avril 1994 (amendements à l'Annexe I); C.N.174.1988.TREATIES-2 du 23 septembre 1988 (amendements aux Annexes II et III); C.N.70.1992.TREATIES-1 du 22 mai 1992; C.N.46.1994.TREATIES-4 du 19 avril 1994 (amendements à l'Annexe II); C.N.9.1995.TREATIES-1 du 14 mars 1995 (amendement aux Annexes I et II); C.N.452.1995.TREATIES-4  du 8 janvier 1996 (amendements à l'Annexe I); C.N.52.1997.TREATIES-1 du 28 février 1997 (amendements aux Annexes I et II); C.N.380.1999.TREATIES-1 du 2 juin 1999 (proposition d' amendements à l’Annexe I) et C.N. 1189.1999.TREATIES-2 du 27 janvier 1999 (adoption des amendements) C.N.253.2000.TREATIES-1 du 4 mai 2000 (procès-verbal de rectification des amendements à l’Annexe I); C.N.1225.1999.TREATIES-2 du 19 janvier 2000 (proposition d’amendements à l’Annexe I) et C.N.990.2000.TREATIES-2 du 24 octobre 2000 (procès-verbal de rectification des amendements à l’Annexe I de l’Accord); C.N.30.2001.TREATIES-1 du 22 janvier 2001 (proposition d’amendements à l’Annexe I) et C.N.839.2001.TREATIES-3 du 4 septembre 2001 (adoption); C.N.1349.TREATIES-3 du 28 novembre 2001 (proposition d’amendements à l’Annexe 1); et C.N.162.2003.TREATIES-1 du 24 févier 2003 et doc. TRANS/SC.1/371 (proposition d’amendeme.TREATIES-1 du 4 avril 2005 (proposition d'amendements à l'Annexe I); C.N.198.2005.TREATIES-1 du 4 avril 2005 (proposition d'amendements à l'Annexe II) et C.N.1027.2005.TREATIES-4 du 7 octobre 2005 (acceptation des amendements à l'Annexe II); C.N.160.2006.TREATIES-1 du 23 février 2006 (proposition d'amendements à l'Annexe I) et C.N.660.2006.TREATIES-5 du 24 août 2006 (acceptation des amendements à l'Annexe I); C.N.315.2007.TREATIES-2 du 10 avril 2007 (proposition d'amendements à l'Annexe I) et C.N.1005.2007.TREATIES-4 du 15 octobre 2007 (acceptation des amendements à l'Annexe I); C.N.316.2007.TREATIES-3 of 10 April 2007 (proposition d'amendements à  l'Annexe II) et C.N.1006.2007.TREATIES-4 du 15 octobre 2007 (acceptation des amendements à l'Annexe II); C.N.182.2008.TREATIES-1 du 17 mars 2008 (proposition d'amendements à l'Annexe I de l'AGR) et C.N.650.2008.TREATIES-2 du 19 septembre 2008 (acceptation des amendements à l'Annex I of the AGR); C.N.180.2009.TREATIES-1 du 30 mars 2009 (proposition d'amendements à l'Annexe I de l'AGR) et C.N.731.2009.TREATIES-2 du 14 octobre 2009 (acceptation des amendements à l'Annexe I of the AGR);  C.N.150.2010.TREATIES-1 du 8 mars 2010 (Proposition d'amendements à l'Annexe I de l'AGR) et C.N.564.2010.TREATIES-2 du 8 septembre 2010 (Acceptation des Amendments à l'annexe 1 de l'AGR);  C.N.164.2013.TREATIES-XI.B.28 du 21 février 2013 (Proposition d'amendements à l'Annexe I de l'AGR) et C.N.562.2013.TREATIES-XI.B.28 du 6 septembre2013 (Entrée en vigueur)1.
Note :
L'Accord a été élaboré par le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe au cours de ses cinquante-quatrième session (extraordinaire), cinquante-sixième session (extraordinaire) et cinquante-septième session, et a été approuvé par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe. L'Accord a été ouvert à la signature à Genève le 15 novembre 1975.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Albanie
   2 août 2006 a
Allemagne 2, 3
19 nov 1976
 3 août 1978
Arménie
   9 juin 2006 a
Autriche
29 déc 1976
 
Azerbaïdjan
  16 août 1996 a
Bélarus
  17 déc 1982 a
Belgique
  15 avr 1985 a
Bosnie-Herzégovine 4
   1 sept 1993 d
Bulgarie
14 déc 1976
17 nov 1977
Croatie 4
   2 févr 1994 d
Danemark
   2 nov 1987 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
  20 déc 1999 d
Fédération de Russie
  14 déc 1982 a
Finlande
  19 nov 1991 a
France
  15 déc 1982 a
Géorgie
  30 août 1995 a
Grèce
  11 oct 1988 a
Hongrie
   1 sept 1978 a
Italie
   2 juil 1981 a
Kazakhstan
  17 juil 1995 a
Lettonie
  12 juin 1997 a
Lituanie
  27 août 1993 a
Luxembourg
16 juin 1976
20 nov 1981
Monténégro 5
  23 oct 2006 d
Norvège
  14 sept 1992 a
Pays-Bas 6
  12 déc 1979 a
Pologne
31 déc 1976
 9 nov 1984
Portugal
   8 janv 1991 a
République de Moldova
  25 mai 2006 a
République tchèque 7
   2 juin 1993 d
Roumanie
   2 juil 1985 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
22 déc 1976
 
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Slovénie 4
   6 juil 1992 d
Suède
  27 oct 1992 a
Suisse
30 janv 1976
 5 août 1988
Turquie
  16 oct 1992 a
Ukraine
  29 déc 1982 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)
Bélarus
       La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international, en date du 15 novembre 1975, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les parties au différend.

Bulgarie 8

Fédération de Russie
       [1] L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international, en date du 15 novembre 1975, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les parties au différend.

Hongrie
       La République populaire de Hongrie déclare que, compte tenu de l'article 15 de l'Accord, elle ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 13, en vertu desquelles tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord et que les parties en litige ne sont pas en mesure de régler par voie de négociations ou d'autre types de Règlement devra faire l'objet d'un arbitrage obligatoire.

Pologne 9

République tchèque 7

Roumanie

Réserve :
       La République socialiste de Roumanie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord, selon lesquelles tout différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de cet Accord, que les Parties n'ont pas pu régler par la voie des négociations ou d'autre manière, seraient soumis pour solution à l'arbitrage, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes intéressées.
       La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne pourront être soumis à l'arbitrage pour solution qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.

Slovaquie 7

Ukraine
       La République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas liée par l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international conclu le 15 novembre 1975, et déclare que le recours à la procédure arbitrale pour le Règlement de tout différend entre les Parties contractantes touchant à l'interprétation ou à l'application de l'Accord européen exige, dans chaque cas, l'accord de toutes les Parties au différend et que seules les personnes désignées d'un commun accord par ces Parties peuvent assurer les fonctions d'arbitre.

Notifications faites en vertu des articles 8 et 9 de l'Accord
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)
Albanie

2 août 2006


       Conformément à son article 10, le nom et l'adresse de son administration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent Accord, les propositions d'amendement aux annexes à cet Accord sont les suivants :
       Ministère des Travaux Publics, des Transports   et des Télécommunications
       Adresse : Sheshi Skenderbej, no 5, Tirana, Albanie
       Tél/Fax: + 355 4 225 196, + 355 4 232 389

End Note
1.Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit :

4

Objet de l’amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d’entrée en vigueur :
Annexe IRépublique démocratique allemande1 mars 19844 janvier 1985
Annexe IRépublique fédérale d’Allemagne et Pologne11 décembre 198512 septembre 1986
Annexe IFrance14 septembre 198815 juin 1989
Annexes II et IIIDiverses Parties23 septembre 198824 juin 1989
Annexe IRépublique fédérale d’Allemagne19 avril 198920 janvier 1990
Annexe ITchéchoslovaquie 24 avril 199025 janvier 1991
Annexe IItalie26 avril 199027 janvier 1991
Annexe IDanemark et République fédérale d’Allemagne27 avril 199028 janvier 1991
Annexe IYougoslavie8 août 19908 mai 1991
Annexe IDanemark18 mars 199118 décembre 1991
Annexe IFrance20 mars 199120 décembre 1991
Annexe IIBelgique, Roumanie et Suisse22 mai 19921 juin 1993
Annexe IAllemagne11 avril 199425 janvier 1995
Annexe INorvège11 avril 199425 janvier 1995
Annexe IPays-Bas19 avril 199427 janvier 1995
Annexe IIFédération de Russie, France, Norvège, Roumanie, et Suisse19 avr 199427 janvier 1995
Annexes I et IIDiverses Parties14 mars 199510 janvier 1996
Annexe IDiverses Parties8 janv 199625 octobre 1996
Annexes I et IIDiverses Parties28 févr 199715 janvier 1998
Annexe I***Diverses Parties2 juin 199927 avril 2000
Annexe IDiverses Parties19 janv 200020 octobre 2000
Annexe IDiverses Parties22 janv 20014 décembre 2001
Annexe IDiverses Parties28 nov 200129 août 2002
Annexe IDiverses Parties4 avr 20056 janvier 2006
Annexe II****Diverses Parties4 avr 20057 janvier 2006
Annexe IDiverses Parties23 févr 200623 novembre 2006
Article 9 *****Diverses Parties16 oct 2007
Annexe IDiverses Parties10 avr 200715 janvier 2008
Annexe IIDiverses Parties10 avr 200715 janvier 2008


*** Au 2 décembre 1999, c'est à dire à l'expiration d'un délai de six moi une objection a été reçue par le Gouvernement kazakh concernant les amendements aux routes européennes 40, 123, 016 et 012. En conséquence, les amendements proposés aux autres routes ont été réputés acceptés.

**** Le 30 septembre 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas une objection en vertu du paragraphe 4 de l'article 9 de l'Accord à la proposition d'amendements à l'Annexe II de l'Accord, communiquée par la notification dépositaire du 4 avril 2005.|Aucune autre objection n'a été notifiée au Secrétaire général.

*****La notification dépositaire a été circulée premièrement le 10 avril 2007, et, pour des corrections nécessaires à faire, a été rediffusée le 16 octobre 2007.


2.Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 14 avril 1981, avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1302, p. 168. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L'ex-Yougoslavie avait adhéré à l'Accord le 19 décembre 1980. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.Pour le Royaume en Europe.
7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 26 novembre 1986 avec la réserve suivante :  La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13.  Voir aussi note 1 de ce chapitre et note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la signature et confirmé lors de la ratification eu égard à l’article 13. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1302, p. 169.
9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 13 de l’Accord faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 880, p. 401.