Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 21-04-2014 05:00:48EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
26 . Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Genève, 1er mars 1973
Entrée en vigueur
:
12 avril 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 25.
Enregistrement :
12 avril 1994, No 30887
État :
Signataires : 2. Parties : 9
Texte :
Nations Unies,  Recuel des Traités , vol. 1774, p. 109 et doc. ECE/TRANS/2 et Corr.1.
Note :
Elaborée par le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe à ses quarante-cinquième, quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquante-deuxième sessions extraordinaires (document W/TRANS/SCI/455/Rev.1), et approuvée par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Allemagne 1
 1 mars 1974
 
Bosnie-Herzégovine 2
  12 janv 1994 d
Croatie 2
   3 août 1992 d
Lettonie
  14 janv 1994 a
Luxembourg
 4 juil 1973
 
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
République de Moldova
  19 déc 2012 a
République tchèque 4
   2 juin 1993 d
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Ukraine
  17 mai 2005 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la notification, de l’adhésion ou de la succession.)
République de Moldova

Réserve :
       Conformément à l’article 30 de la Convention, la République de Moldova ne se considère pas liée par l’article 29 de la Convention.

République tchèque 4

Slovaquie 4

End Note
1.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 1 er avril 1976.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.La Tchécoslovaquie avait adhéré à l’Accord le 26 janvier 1976 avec les déclarations suivantes :

[1] La République socialiste tchécoslovaque ne sera pas liée par les dispositions de l’article 29 de la Convention. [2] La République  socialiste tchécoslovaque, en sa qualité de partie à l’Áccord relatif aux conditions générales d’exécution des transports internationaux de voyageurs par autocar signé à Berlin le 5 décembre 1970, appliquera, en cas de contradition entre la Convention et ledit Accord, les dispositions de ce dernier pour un transport dont il est prévu au contrat de transport : - que les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un Etat qui a fait la déclaration, ou

- qu’íl emprunte le territorie d’au moins un Etat ayant fait cette déclaration et qu’íl n’emprunte le territoire d’aucune Partie contractante à la présente Convention n’ayant pas fait cette déclaration.

Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.