Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
17 . Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées
Genève, 15 janvier 1962 1
Non encore en vigueur
:
voir l'article 8 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 7 (les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque pays qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.".
État :
Signataires : 6. Parties : 4
Texte :
Doc. E/ECE/456 (E/ECE/TRANS/526), 1962.
Participant
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Allemagne 2
10 avr 1962
 
Belgique
29 juin 1962
 
Bulgarie
19 janv 1962
 
Espagne
   7 janv 1964 a
France
  13 févr 1962 s
Luxembourg
22 juin 1962
 
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Pologne 4
19 juin 1962
 
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Suisse
19 janv 1962
 
End Note
1.Si le présent Accord figure au chapitre XI pour des raisons de commodité, il n'est pas limité aux transports routiers.
2.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.Avec une déclaration selon laquelle la République populaire de Pologne n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de l'Accord.
5.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 25 septembre 1963.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.