Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .99 Règlement No 99. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur
Genève, 15 avril 1996
Entrée en vigueur
:
15 avril 1996, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 avril 1996, No 4789
État :
Parties : 29
Texte :
Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1920 et doc. TRANS/WP.29/433; vol. 2016, p. 13 et doc. TRANS/WP.29/587 (complément 1 à la version originale); C.N.889.2003.TREATIES-1 du 27 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/949 (complément 2 à la version originale) et C.N.262.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.445.2004.TREATIES-1 du 13  mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/1009 (procès-verbal relatif à certaines modifications): C.N.1273.2005.TREATIES-1 du 21 décembre 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/76 (modifications); C.N.1344.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/77 (complément 3 à la version originale) et C.N.537.2006.TREATIES-1 du 11 juillet 2006 (adoption); C.N.308.2008.TREATIES-2 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/32 (complément 4 à la version originale) et C.N.814.2008.TREATIES-3 du 30 octobre 2008 (adoption); C.N.19.2009.TREATIES-1 of 15 January 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/90 (modifications); C.N.93.2010.TREATIES-1 (Rediffusée - Anglais seulement) du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/95 (Complément 5) et C.N.512.2010.TR-4 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.313.2010.TREATIES-2 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/30 (complément 6 à 00) (proposition d'amendements) et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/30 et C.N.747.2010.TREATIES-5 du 10 décembre 2010 (adoption); C.N.855.2011.TREATIES-1 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.415.2012.TREATIES-XI.B.16.99 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.58.2013.TREATIES-XI.B.16.99 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.488.2013.TREATIES-XI.B.16.99 du 24 juillet 2013 (adoption); C.N.997.2013.TREATIES-IX.B.16.99 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 99 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne 3
15 avr 1996
Australie
 1 juin 2010
Autriche
12 févr 1998
Bélarus
13 déc 2012
Belgique
 4 sept 1997
Croatie
 2 févr 2001
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
 1 mai 1998
Finlande
25 sept 1997
France
25 avr 1997
Hongrie
 9 juil 1997
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
24 mars 1997
Norvège
 6 janv 1999
Pays-Bas 3
15 avr 1996
République tchèque
11 févr 1997
Roumanie
 7 juil 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 mars 1997
Serbie
19 mars 2008
Slovaquie
15 nov 1996
Slovénie
11 août 2000
Suède
 3 juin 1997
Suisse
14 déc 2010
Turquie
16 janv 2001
Union européenne 4
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
4.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.