Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .89 Règlement No 89. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des : I. Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse; II. Véhicules, en ce qui concerne l'installation d'un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué; III. Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV) et dispositifs limiteurs réglables de la vitesse (DLRV)
1er octobre 1992
Entrée en vigueur
:
1 octobre 1992, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 octobre 1992, No 4789
État :
Parties : 30
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 386 et doc. TRANS/SC1/WP29/284; C.N.120.2002.TREATIES-1 du 12 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/833 (complément 1 à la version originale) et C.N.840.2002.TREATIES-2 du 20 août 2002 (adoption); C.N.250.2008.TREATIES-1 du 8 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/5 (modifications); C.N.462.2010.TREATIES-2 du 30 juillet 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/69 (complément 2) (proposition d'amendements) et C.N.28.2011.TREATIES-1 du 30 janvier 2011 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 89 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
 2 févr 1993
Bélarus
 3 juil 2003
Belgique
 4 sept 1997
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie
 2 févr 2001
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
18 févr 1994
France
27 nov 1992
Hongrie
 7 juin 1995
Italie 3
 1 oct 1992
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
27 sept 1996
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
 6 janv 1999
Pays-Bas
17 juin 1993
Pologne
 2 oct 2001
République tchèque
27 mars 1995
Roumanie
26 juil 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3
 1 oct 1992
Serbie
14 mai 2004
Slovaquie
 3 juil 1995
Slovénie
16 mai 1996
Suède
 3 juin 1997
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
21 janv 2010
Union européenne 5
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.