Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .85 Règlement No 85. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques
15 septembre 1990
Entrée en vigueur
:
15 septembre 1990, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 septembre 1990, No 4789
État :
Parties : 33
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1578, p. 486 et doc. TRANS/SC1/WP29/252; vol. 1929, p. 347 et doc. TRANS/WP/29/478 (complément 1 à la version originale); vol. 2016, p. 18 et doc. TRANS/WP.29/582 (complément 2 à la version originale); C.N.885.2003.TREATIES-2 du 27 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/945 (complément 3 à la version originale) et C.N.258.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.1305.2004.TREATIES-1 du 23 décembre 2004 et doc. TRANS/WP.29/2004/67 (complément 4 à la version originale) et C.N.491.2005.TREATIES-1 du 23 juin 2005 (adoption); C.N.555.2009.TREATIES-1 (complément 5 à la version originale); C.N.172.2010.TREATIES-1 du 18 mars 2010 (adoption); C.N.48.2013.TREATIES-XI.B.16.85 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.477.2013.TREATIES-XI.B.16.85 du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 85 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
16 avr 1992
Bélarus
 3 juil 2003
Belgique
18 mars 1992
Bosnie-Herzégovine 3
28 sept 1998 d
Croatie
 2 févr 2001
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
22 nov 1994
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
11 févr 1991
France 4
15 sept 1990
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
20 janv 1993
Italie 4
15 sept 1990
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 7 janv 1993
Monténégro 5
23 oct 2006 d
Norvège
25 mars 1993
Pays-Bas
 5 mai 1992
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 6
 2 juin 1993 d
Roumanie
26 juil 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 5 mars 1991
Serbie 3
12 mars 2001 d
Slovaquie 6
28 mai 1993 d
Slovénie
 2 août 1994
Suède
 3 juin 1997
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
16 janv 2001
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 7
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 85 à compter du 21 mai 1991.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 85 à compter du 27 août 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.