Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .78 Règlement No. 78. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne le freinage
15 octobre 1988
Entrée en vigueur
:
15 octobre 1988, conformément au paragraphe 5 de l'article.
Enregistrement :
15 octobre 1988, No 4789
État :
Parties : 33
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1515, p. 296 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.77/Amend.1; vol. 1583, p.359 et doc. TRANS/SC1/WP29/250 (série 01 d'amendements); notification dépositaire C.N.115.1992.TREATIES-11 du 1er juillet 1992 (procès-verbal relatif à certaines modifications); vol. 1849, p. 377 et doc. TRANS/SC1/WP29/381 et Corr.1 (série 02 d'amendements); vol. 1861, p. 450 et doc. TRANS/SC1/WP29/406 (complément 1 à la série 02 d'amendements); vol. 1964, p. 404 et doc. TRANS/SC1/WP.29/514 (complément 2 à la série 02 d'amendements); C.N.616.2002.TREATIES-1 du  7 juin 2002 et doc. TRANS/WP.29/851 (complément 3 à la série 02 d’amendements) et C.N.1159.2002.TREATIES-2 du 9 décembre 2002 (adoption); C.N.1202.2006.TREATIES-1 du 18 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/133 + Amend. 1 (series 03 d'amendements) et C.N.711.2007.TREATIES-2 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.249.2008.TREATIES-1 du 8 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/4 (modifications); C.N.605.2008.TREATIES-1 du 26 août 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/64 + les amendements référres au para. 38 du rapport (complément 1 à la série 03 d'amendements) et C.N.58.2009.TREATIES-2 du 27 février 2009 (adoption); C.N.468.2010.TREATIES-2 du 30 juillet 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/68 (modifications).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 78 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Australie
 1 juin 2010
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
20 oct 1989
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
30 mars 1992
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
11 févr 1991
France 5
15 oct 1988
Hongrie
 7 nov 1990
Italie 5
15 oct 1988
Japon
19 avr 2007
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
29 juin 1990
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
 6 janv 1999
Pays-Bas
28 nov 1988
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 7 mars 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
22 juin 1990
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
17 juin 1993
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 78 à compter du 24 avril 1989.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 78 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 78 à compter du 21 février 1989. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 78 à compter du 1 er janvier 1990 Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.