Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .73 Règlement No 73. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I. Des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL) II. Des dispositifs de protection latérale (DPL) III. Des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs de protection latérale (DPL) d’un type homologué conformément à la Partie II du présent Règlement
1er janvier 1988
Entrée en vigueur
:
1 janvier 1988, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 janvier 1988, No 4789
État :
Parties : 32
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1489, p. 182 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.72; C.N.575.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/13 (complément 1 à la version originale) et C.N.1088.2007.TREATIES-2 du 12 november 2007 (adoption); C.N.332.2010.TREATIES-1 du 9 juin 2010  et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/38 et l'amendement référé au paragraphe 54 du rapport de la session (série 01) (proposition d'amendements) et C.N.753.2010.TREATIES-2 du 10 décembre 2010 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 73 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
22 déc 1989
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 8 juin 1990
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie
 2 févr 2001
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
11 févr 1991
France
24 mai 1988
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
20 janv 1993
Italie
 4 mai 1989
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
22 nov 1993
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
25 mars 1993
Pays-Bas 5
 1 janv 1988
Pologne
23 mai 2000
République tchèque 6
 2 juin 1993 d
Roumanie
26 juil 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
 1 janv 1988
Serbie 5
18 mai 1993 d
Slovaquie 6
28 mai 1993 d
Slovénie
16 mai 1996
Suède
 3 juin 1997
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
16 janv 2001
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 7
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
5.La Yougoslavie, lors du dépôt de sa notification de succession à l'Accord le 12 mars 2001, a confirmer qu'il appliquerait le Règlement no 73. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 73 à compter du 9 juin 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.