Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .64 Règlement No 64 . Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques
Genève, 1er octobre 1985
Entrée en vigueur
:
1 octobre 1985, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 octobre 1985, No 4789
État :
Parties : 27
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1408, p. 282 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.63; et vol. 1545, p. 310 et doc. TRANS/SC1/WP29/231 (complément 1 à la version originale); C.N.329.2003.TREATIES-1 du 30 avril 2003 et doc.TRANS/WP.29/917 (complément 2 1a la version originale) et C.N.956.2003.TREATIES-2 du 30 octobre 2003 (adoption); C.N.787.2007.TREATIES-1 du 3 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/31 + Amend.1 (série 01 d' amendements) et C.N.130.2008.TREATIES-3 du 25 février 2008 (adoption); C.N.1161.2007.TREATIES-2 du 18 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/107 (modifications); C.N.87.2010.TREATIES-1 du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/129, Corr.1, Corr.2 et Corr.3 + l'amendement référé au paragraphe 60 du rapport (série 02 d'amendements) et C.N.506.2010.TR-2 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.670.2011.TREATIES-1 du 13 octobre 2011 (proposition d'amendements) et C.N.186.2012.TREATIES-XI.B.16.64 du 14 avril 2012 (adoption); C.N.395.2012.TREATIES-XI.B.16.64 du 27 juillet 2012 (proposition d'amendements) et C.N.115.2013.TREATIES-XI.B.16.64 du 30 janvier 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 64 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
13 déc 2012
Belgique
 8 juin 1990
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
30 mars 1992
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
13 mai 1987
France
 3 janv 1995
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
 9 juil 1997
Italie
30 janv 1986
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
22 nov 1993
Norvège
 6 janv 1999
Nouvelle-Zélande 4
18 janv 2002
Pays-Bas 5
 1 oct 1985
République tchèque 6
 2 juin 1993 d
Roumanie
26 juil 1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
 1 oct 1985
Slovaquie 6
28 mai 1993 d
Slovénie
 2 déc 1996
Suède
30 déc 1985
Turquie
27 févr 2012
Union européenne 7
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 64 à compter du 19 décembre 1986.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 64 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 64 à compter du 18 octobre 1992. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.