Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .63 Règlement No 63. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs en ce qui concerne le bruit
15 août 1985
Entrée en vigueur
:
15 août 1985, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 août 1985, No 4789
État :
Parties : 23
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1404, p. 395;
Doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.62; notification dépositaire C.N.366.1998.TREATIES-91 du 8 septembre 1998 et doc.TRANS/WP.29/629 (série 01 d’amendements) et C.N.150.1999.TREATIES-1 du 4 mars 1999 (adoption);  C.N.709.1999.TREATIES-1 du 6 août 1999 (modifications); C.N.556.2001.TREATIES-1 du 5 juin 2001 (modifications); C.N.304.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/7 (complément 1à la série 01 d'amendements) et C.N.876.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption); C.N.236.2013.TREATIES-XI.B.16.63 du 3 mai 2013 (proposition d'amendements) et C.N.950.2013.TREATIES-XI.B.16.63 du 21 novembre 2013 (adoption d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 63 o 2
Participant 3
Application du règlement, Succession(d)
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 8 juin 1990
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie 5
 6 janv 1988
Finlande
 6 mai 1988
France
20 août 1986
Hongrie
15 sept 1988
Italie 6
15 août 1985
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
29 juin 1990
Monténégro 7
23 oct 2006 d
Norvège
25 mars 1993
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 6, 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
26 juil 1994
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 6, 8
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 63 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 63, lequel ne sera pas appliqué] par la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 63 à compter du 16 novembre 1987. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Date d'entrée en vigueur du Règlement no 63 telle qu'indiquée par la Partie contractante dans la notification d'application :

2

Participant :Date d'entrée en vigueur :
Fédération de Russie1 janv 1988

6.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement no 63 à compter du 15 août 1985. Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.