Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 21-04-2014 05:00:48EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .62 Règlement No 62. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée
1er septembre 1984
Entrée en vigueur
:
1 septembre 1984, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 septembre 1984, No 4789
État :
Parties : 25
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1367, p. 251 et doc. E/ECE/324-E/ECE/505-Rev.1/Add.61; et notification dépositaire C.N.165.1987.TREATIES-25 du 24 août 1987 et doc. TRANS/SC1/WP29/175 (complément 1 à la version originale); C.N.459.2000.TREATIES-1 du 30 juin 2000 (modifications); C.N.303.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/24 (complément 2 à la version originale) et C.N.875.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption)1.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 62 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 8 juin 1990
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
11 févr 1991
France 4
 1 sept 1984
Hongrie
 9 juil 1997
Italie 4
 1 sept 1984
Japon
31 janv 2000
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
29 juin 1990
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas
 3 mars 1988
Pologne
 2 oct 2001
République tchèque 5
 2 juin 1993 d
Roumanie
 7 juil 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 févr 1990
Slovaquie 5
28 mai 1993 d
Suède
30 oct 1984
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 6
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 62 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 62 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 62 à compter du 18 octobre 1992. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.