Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .61 Règlement No 61. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires en ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine
Genève, 15 juillet 1984
Entrée en vigueur
:
15 juillet 1984, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 juillet 1984, No 4789
État :
Parties : 22
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1363, p. 256 et doc. E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.60; C.N.302.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/23 (complément 1à la version originale) et C.N.874.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption); C.N.31.2013.TREATIES-XI.B.16.61 of 15 January 2013 (proposal of amendments) et C.N.472.2013.TREATIES-XI.B.16.61 du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 61 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
 3 mai 1995
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
11 févr 1991
France 4
15 juil 1984
Hongrie
 7 juin 1995
Italie 4
15 juil 1984
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
27 sept 1996
Pays-Bas
22 avr 1985
Pologne
 2 oct 2001
République tchèque 5
 2 juin 1993 d
Roumanie
 4 févr 1985
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 févr 1990
Serbie
19 mars 2008
Slovaquie 5
28 mai 1993 d
Suède
30 oct 1984
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne
 3 oct 2013
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 61 à compter du 3 avril 1988.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 61 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 61 à compter du 3 novembre 1985. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.