Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .58 Règlement No 58. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation : I. des dispositifs arrière de protection anti-encastrement; II. des véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif arrière de protection anti-encastrement d'un type homologué; III. des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'arrière
Genève, 1er juillet 1983
Entrée en vigueur
:
1 juillet 1983, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 juillet 1983, No 4789
État :
Parties : 34
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1321, p. 421 et doc. E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.57; vol. 1526, p. 382 et doc. TRANS/SC1/WP29/228 (série 01 d'amendements).  C.N.1222.2007.TREATIES-1 du 11 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/83 (série 02 d'amendements) et C.N.495.2008.TREATIES-1 du 14 juillet 2008 (adoption); C.N.847.2011.TREATIES-1 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.427.2012.TREATIES-XI.B.16.58 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.234.2012.TREATIES-XI.B.16.58 du 18 mai 2012  (proposition d'amendements) et C.N.673.2012.TREATIES-XI.B.16.58 du 26 novembre 2012 (acceptation); C.N.30.2013.TREATIES-XI.B.16.58 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.470.2013.TREATIES-XI.B.16.58 du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 58 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 8 juin 1990
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie 4
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie 5
 6 janv 1988
Finlande
11 févr 1991
France 6
 1 juil 1983
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
15 sept 1988
Italie 6
 1 juil 1983
Japon
 3 juil 2002
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
22 nov 1993
Monténégro 7
23 oct 2006 d
Norvège
25 mars 1993
Pays-Bas
 3 mars 1988
Pologne
 7 avr 1992
République tchèque 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
 4 févr 1985
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 févr 1990
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 8
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
29 oct 1983
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 9 déc 1999
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 9
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 58 à compter du 9 novembre 1986.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 58 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne...

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 58 à compter du 16 november 1987. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Date d’entrée en vigueur du Règlement n o 58 telle qu’indiquée par la Partie contractante dans la notification d’application :

2

ParticipantDate d’entrée en vigueur
Fédération de Russie1 janv 1988

6.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 58 à compter du     3 novembre 1985. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.