Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .51 Règlement No 51. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit
15 juillet 1982
Entrée en vigueur
:
15 juillet 1982, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 juillet 1982, No 4789
État :
Parties : 34
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1284, p. 331 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.50, et Amend.1 (texte révisé incorporantsérie 01 d'amendements) et vol. 1374, p. 436 (amendements séries 01 seulement); vol. 1502, p. 350 et doc. TRANS/SC1/WP29/R.337 et Amend.1 (amendements); vol. 1504, p. 418 (procès-verbal de rectification concernant des modifications); C.N.38.1991.TREATIES-2 du 12 avril 1991 et doc. TRANS/SC1/ WP29/276 et Corr. 1 (complément 1 à la série 01 d'amendements); vol. 1863, p. 406 et doc. TRANS/WP.29/413 and Corr.1 série 02 d'amendements); vol. 1921, p. 350 et doc. TRANS/WP.29/464 (complément 1 à la série 02 d'amendements); C.N.25.1997.TREATIES-16 du 26 février 1997 (modifications); C.N.424.1997.TREATIES-94 du 27 octobre 1997 et doc. TRANS/WP.29/570 (complément 3 à la série 01 d'amendements); vol. 2024, p. 36 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.323.1998.TREATIES-74 du 7 août 1998 et doc.TRANS/WP.29/626 (complément 2 à la série 02 d’amendements); C.N.372.1999.TREATIES-1 du 17 mai 1999 et doc. TRANS/WO\P.29/654 (complément 3 à la série 02 d’amendements) et C.N.1089.1999.TREATIES-1 du 3 décembre 1999 (adoption); C.N.557.2001.TREATIES-1 du 5 juin 2001 (modifications); C.N.609.2006.TREATIES-1 du 2 août 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/5 (complément 4 à la série 02 d'amendements) et C.N.92.2007.TREATIES-1 du 6 février 2007 (adoption); C.N.1200.2006.TREATIES-2 du 18 décembre 2006 et docs. ECE/TRANS/WP.29/2006/31 + Amend. 1 et   ECE/TRANS/WP.29/2006/31/Add.1/Rev.1 + Amend. 1 (complément 5 à la série 02 d'amendements) et C.N.709.2007.TREATIES-1 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.786.2007.TREATIES-1 du 3 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/33 (complément 6 à la série 02 d'amendements) et C.N.132.2008.TREATIES-1 of 26 February 2008 (adoption); C.N.459.2010TREATIES.1 du 30 juillet 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/62 (complément 7 à la série 02 d'amendements) (proposition d'amendements) et C.N.23.2011.TREATIES-1 du 30 janvier 2011 (adoption); C.N.157.2011.TREATIES-2 du 28 avril 2011 (modifications); C.N.667.2011.TREATIES-1 du 13 octobre 2011 (proposition d'amendements) et C.N.189.2012.TREATIES-XI.B.16.51 du 14 avril 2012 (adoption); C.N.255.2012.TREATIES-XI.B.16.51 du 18 mai 2012 (corrections); C.N.237.2013.TREATIES-XI.B.16.51 du 3 mai 2013 (proposition d'amendements) et C.N.947.2013.TREATIES-XI.B.16.51 du 21 novembre 2013 (adoption d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 51 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique 4
15 juil 1982
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie 5
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Espagne 4
15 juil 1982
Estonie
29 oct 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
 6 mai 1988
France
19 déc 1986
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
26 janv 1984
Italie
 7 mars 1983
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1984
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
25 mars 1993
Pays-Bas
22 avr 1985
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 5 déc 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
17 juin 1993
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 5
 3 nov 1992 d
Suède
 3 juin 1997
Suisse
14 déc 2010
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc.  TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 51 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement No. 51 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d’Allemagne à partir du 3 octobre 1990, date de l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 51 à compter du  6 novembre 1984. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 51 à compter du  4 janvier 1983. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.