Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .50 Règlement No 50. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position avant, des feux-position arrière, des feux-stop, des indicateurs de direction et des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour véhicules de la catégorie L
Genève, 1er juin 1982
Entrée en vigueur
:
1 juin 1982, conformément au paragraphe 5 de 1.
Enregistrement :
1 juin 1982, No 4789
État :
Parties : 34
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1277, p. 541;
Doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.49; notification dépositaire C.N.158.1985. TREATIES-18 du 22 juillet 1985 (procès-verbal de rectification des textes anglais et français); vol. 1607, p. 445 et doc. TRANS/SC1/WP29/269 (complément 1 à la version originale); vol. 1689, p. 438 et doc. TRANS/SC1/WP29/295 (complément 2 à la version originale); C.N.115.1992.TREATIES-11 du 1er juillet 1992 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.442.2000.TREATIES-1 du 29 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/724 (complément 3 à la version originale); C.N.539.2001.TREATIES-1 du 4 juin 2001 et doc. TRANS/WP.29/781 (complément 4 à la version originale) et C.N.1419.2001.TREATIES-2 du 10 décembre 2001 (adoption); C.N.140.2002.TREATIES-1 du 19 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/827 (complément 5 à la version originale) et C.N.917.2002.TREATIES-2 du 30 août 2002 (adoption); C.N.21.2003.TREATIES-1 du 16 janvier 2003 et doc.  TRANS/WP.29/897 (complément 6 à la version originale) et C.N.697.2003.TREATIES-2 du 17 juillet 2003 (adoption); C.N.871.2003.TREATIES-1 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/939 (complément 7 à la version originale) et C.N.253.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption);  C.N.172.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/975 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.173.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/976 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.335.2005.TREATIES-1 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/14 (complément 8 à la version originale) et C.N.1134.2005.TREATIES-2 du 10 novembre 2005 (adoption); C.N.345.2005.TREATIES-2 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/15 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1337.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/69 (complément 9 à l'originale) et C.N.531.2006.TREATIES-1 du 11 juillet 2006 (adoption); C.N.608.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/57 (complément 10 à la version originale) et C.N.91.2007.TREATIES-1 du 6 février 2007 (adoption); C.N.1220.2007.TREATIES-1 du 11 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/69 (complément 11 à la version originale) et C.N.493.2008.TREATIES-2 du 14 juillet 2008 (adoption); C.N.295.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/20 (complément 12 à la version originale) et C.N.799.2008.TREATIES-3 du 29 octobre 2008 (adoption); C.N.307.2010.TREATIES-1 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/24 (complément 13 à 00) (proposition d'amendements) et C.N.726.2010.TREATIES-3 du 10 décembre 2010 (adoption); C.N.820.2010.TREATIES-4 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/97 (Complément 14) (proposition d'amendements) et C.N.351.2011.TREATIES-1 du 23 juin  2011 (adoption des amendements); C.N.206.2011.TREATIES-1 du 28 avril 2011 (proposition d'amendements) et doc. ECE/TRANS/WP.29/2011/12 (Complément 15) et C.N.726.2011.TREATIES-3 du 3 novembre 2011 (adoption); C.N.253.2012.TREATIES-XI-B-16-50 du 18 mai 2012 (corrections); C.N.28.2013.TREATIES-XI.B.16.50 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.468.2013.TREATIES-XI.B.16.50 du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 50 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne 3
 6 août 1986
Australie
 1 juin 2010
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 6 mai 1983
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
10 avr 1992
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
14 juil 1988
France
19 déc 1986
Hongrie
15 sept 1988
Italie 5
 1 juin 1982
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
29 juin 1990
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
 6 janv 1999
Pays-Bas 5
 1 juin 1982
Pologne
23 mai 2000
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 5 déc 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
17 déc 1982
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
26 juil 1982
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 50 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 50, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 50 à compter du 6 mars 1985.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 50 à compter du 18 décembre 1983. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.