Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .5 Règlement No 5. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs scellés (''sealed beam") pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique ou un faisceau-route ou les deux faisceaux
30 septembre 1967
Entrée en vigueur
:
30 septembre 1967, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
30 septembre 1967, No 4789
État :
Parties : 36
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 606, p. 325; doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS. 505/Add.4/Rev.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1495, p. 409 et doc. TRANS/SC1/WP29/139 (série 02 d'amendements); vol. 1559, p. 348 et doc. TRANS/SC1/WP29/236 (complément 1 à la série 01 d'amendements); vol. 1693, p. 275 et docs. TRANS/SC1/WP29/306 et 309 (complément 2 à la série 02 d'amendements);  vol. 1884, p. 455 (rectifications); C.N.208.1995.TREATIES-37 du 4 août 1995 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 1962, p. 416 et doc. TRANS/WP.29/491 (complément 3 à la série 02 d'amendements); vol. 2013, p. 519 and doc. TRANS/WP.29/567 (complément 4 à la série 02 d'amendements): C.N.1295.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et  doc. TRANS/WP.29/2005/60 (complément 5 à la série 02 d’amendements) et C.N.518.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.598.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/51+Amend.1 (complément 6 à la série 02 d'amendements) et C.N.67.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption); C.N.275.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/10 (complément 7 à la série 02 d'amendments) et C.N.782.2008.TREATIES-2 du 27 octobre 2008      (adoption); C.N.977.2013.TREATIES-IX.B.16.5 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 5 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Albanie
 6 sept 1999
Allemagne 3
30 sept 1967
Australie
 1 juin 2010
Autriche
 1 mars 1972
Belgique
19 janv 1972
Bosnie-Herzégovine 4
28 déc 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
21 août 1969
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
19 juil 1976
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
19 août 1976
Italie
10 déc 1968
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 5 août 1987
Monténégro 5
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 6
18 janv 2002
Pays-Bas 7
30 sept 1967
Pologne
 2 oct 2001
République tchèque 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9
30 sept 1967
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 8
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède 9
30 sept 1967
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
16 janv 2001
Union européenne 10
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 5 à compter du 26 mai 1969.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Pour le Royaume en Europe.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 5 à compter du 15 avril 1968. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
10.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.