Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .49 Règlement No 49. Prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz polluants et de particules émises par les moteurs à allumage par compression utilisés pour la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants émises par les moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour la propulsion des véhicules
Genève, 15 avril 1982
Entrée en vigueur
:
15 avril 1982, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 avril 1982, No 4789
État :
Parties : 33
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1273, p. 317 et doc. E/ECE/324-E/ECE/ TRANS/505/Rev.1/Add.48; notification dépositaire C.N.27.1983.TREATIES-3 du 2 mars 1983 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais et français); vol. 1565, p. 470 et doc. TRANS/SC1/WP29/242 (séries 01 d'amendements); C.N.203.1992.TREATIES-22 du 30 juillet 1992 et doc. TRANS/SC1/WP29/340 (série 02 d'amendements); C.N.232.1992.TREATIES-32 du 11 septembre 1992 (procès-verbal concernant des modifications); vol. 1893, p. 383 (procès-verbal concernant des modifications); vol. 1921, p. 350 et doc. TRANS/WP.29/473 (complément 1 à la série 02 d'amendements); vol. 1933, p. 389 et doc. TRANS/WP.29/483 (complément 2 à la série 2) ; C.N.426.1997.TREATIES-96 du 21 novembre 1997 (modifications); C.N.271.1999.TREATIES-1 du 12 avril 1999 (modifications); C.N.272.1999.TREATIES-2 du 12 avril 1999 (modifications); C.N.630.2001.TREATIES-1 du 28 juin 2001 et doc. TRANS/WP.29/752 (amendements série 03) et C.N.1458.2001.TREATIES-2 du 28 décembre 2001 (acceptation); C.N.774.2002.TREATIES-1 du 31 juillet 2002 et doc.TRANS/WP.29/871 (série 04 d’amendements) et C.N.79.2003.TREATIES-1 du 3 février 2003 (adoption); C.N.607.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/37 (complément 1 à la série 04 d'amendements) et C.N.49.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption); C.N.1186.2006.TREATIES-2 du 12 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/124 + Amend. 1;  ECE/TRANS/WP.29/2006/125 (complément 2 à la série 04 d'amendements) et C.N.708.2007.TREATIES-1 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.784.2007.TREATIES-1 du 3 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/26 + Corr.1 + Amend.1 (série 05 d' amendements) et C.N.134.2008.TREATIES-1 du 26 février 2008 (adoption); C.N.551.2009.TREATIES-1 du 17 septembre 2009 (complément 1 à la série 05 d'amendements); C.N.89.2010.TREATIES-1 du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/115 + ECE/TRANS/WP.29/2009/1080 + l'amendement référé au paragraphe 56 du rapport (complément 2 à la série 05 d'amendements) and C.N.504.2010.TR-5 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.90.2010.TREATIES-2 du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/114 (complément 2 à la série 05 d'amendements) and C.N.505.2010.TR-6 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.168.2010.TREATIES-3 du 18 mars 2010 (adoption); C.N.328.2010.TREATIES-5 du 16 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/51 (modifications); C.N.306.2010.TREATIES-4 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/54/Rev.1 (complément 3 à 05)(proposition d'amendements) et C.N.725.2010.TREATIES-7 du 10 décembre 2010 (adoption); C.N.819.2010.TREATIES-8 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/128 (Complément 4 à la série 05 d'amendements) (proposition d'amendements) et C.N.352.2011.TREATIES1 du 23 juin 2011 (adoption des amendements); C.N.846.2011.TREATIES-2 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.428.2012.TREATIES-XI.B.16.49 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.252.2012.TREATIES-XI-B-16-49 du 18 mai 2012 (corrections); C.N.393.2012.TREATIES-XI-B.16.49 du 27 juillet 2012 (proposition d’amendements) et C.N.119.2013.TREATIES-XI.B.16.49 du 30 janvier 2013 (adoption); C.N.27.2013.TREATIES-XI.B.16.49 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.466.2013.TREATIES-XI.B.16.49 du 24 juillet 2013 (adoption); C.N.990.2013.TREATIES-IX.B.16.49 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements); C.N.991.2013.TREATIES-IX.B.16.49 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 49 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
16 oct 1985
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
17 août 1982
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie 4
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 4 déc 1996
Estonie
29 oct 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
23 mars 1989
France 5
14 janv 1982
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
26 janv 1984
Italie
21 janv 1985
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1984
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
 6 janv 1999
Pays-Bas
29 août 1983
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 5, 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 5 déc 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 7 mai 1987
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 5, 7
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
14 juil 2003
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 49 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 49, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 49 à compter du 6 novembre 1984. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 49 à compter du 15 avril 1982. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.