Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .47 Règlement No 47. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants du moteur
Genève, 1er novembre 1981
Entrée en vigueur
:
1 novembre 1981, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 novembre 1981, No 4789
État :
Parties : 27
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1255, p. 188; C.N.1183.2006.TREATIES-1 du 12 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/123 (complément à la version originale) et C.N.700.2007.TREATIES-1 du 9 juillet 2007 (adoption)1.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 47 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3, 4
 1 nov 1981
Bélarus
13 déc 2012
Belgique
17 août 1982
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Croatie 5
17 mars 1994 d
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 8 avr 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
11 févr 1991
France
16 avr 1982
Hongrie
26 janv 1984
Italie
17 mars 1982
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 5 août 1987
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas 4
 1 nov 1981
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 5 déc 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 févr 1990
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 5
 3 nov 1992 d
Suisse 8
[  9 févr 1983 ]
Turquie
27 févr 2003
Ukraine
 9 août 2002
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 47 à compter du 6 mai 1984.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 47, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Par ailleurs, il y a lieu de noter que [le Règlement n o 47 avait été proposé] par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 47 à compter du 31 anvier 1985. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 47 à compter du  18 septembre 1982. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Le Gouvernement suisse a déclaré son intention d'appliquer le Règlement n o 47 à compter du 1 er avril 1983. Par la suite, le 23 octobre 1986, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer le Règlement n o 47 à partir du 30 septembre 1988.