Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .4 Règlement No 4. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Genève, 15 avril 1964
Entrée en vigueur
:
15 avril 1964, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 avril 1964, No 4789
État :
Parties : 38
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol.493, p. 309, et vol. 932, p. 132 (complément 1 à la version originale); vol. 1525, p. 287 et doc. TRANS/SC1/WP29/207 (complément 2 à la version originale); vol. 1607, p. 445 et doc. TRANS/SC1/WP29/277 (complément 3 à la version originale); notification dépositaire C.N.42.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992 et doc. TRANS/SC1/ WP29/290 (complément 4 à la version originale); vol. 1911, p. 344 et doc. TRANS/WP.29/447 (complément 5 à la version originale); vol. 1962, p. 415 et doc. TRANS/WP.29/490 (complément 6 à la version originale);  vol. 2000, p. 496 et doc. TRANS/WP.29/537 (complément 7 à la version originale); C.N.532.1999.TREATIES-2 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/664 (complément 8 à la version originale); C.N.168.2002.TREATIES-1 du 26 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/818 (complément 9 à la version originale) et C.N.889.2002.TREATIES-2 du 28 août 2002 (adoption); C.N.859.2003.TREATIES-1 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/927 (complément 10 à la version originale) et C.N.212.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption);  C.N.180.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/956 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1293.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et  doc. TRANS/WP.29/2005/59 (complément 11 à la version originale) et C.N.517.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.597.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/50 (complément 12 à la version originale) et C.N.181.2007.TREATIES-1 du 7 février 2007 (adoption); C.N.1144.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/56 (modifications); C.N.1171.2007.TREATIES-2 du 11 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/57 (complément 13 à la version originale) et C.N.477.2008.TREATIES-4 du 14 juillet 2008 (adoption);  C.N.274.2008.TREATIES-3 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/9 (complément 14 à la version originale) et C.N.780.2008.TREATIES-5 du 27 octobre 2008 (adoption); C.N.294.2010.TREATIES-1 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/5 (complément 15 à 00) (proposition d'amendements) et C.N.713.2010.TREATIES-3 du 10 décember 2010 (adoption); C.N.8.2013.TREATIES-XI.B.16.4 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.437.2013.TREATIES-XI.B.16.4  du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 4 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Albanie
 6 sept 2011
Allemagne 3
29 nov 1965
Australie
 1 juin 2010
Autriche
 1 mars 1972
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique 4
15 avr 1964
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Croatie 5
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
28 déc 1965
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
15 mars 1977
France
 7 mai 1964
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
10 mars 1965
Italie 4
15 avr 1964
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 5 août 1987
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 7
18 janv 2002
Pays-Bas
11 nov 1970
Pologne
 2 juin 1983
République tchèque 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
27 juil 1967
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie 8
28 mai 1993 d
Slovénie 5
 3 nov 1992 d
Suède
 7 mai 1971
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 9
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 4 à compter du 3 janvier 1964.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 4, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 4 à compter du 26 mai 1969.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 4 à compter du 17 juin 1969. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.