Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .38 Règlement No 38. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques
Genève, 1er août 1978
Entrée en vigueur
:
1 août 1978, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 août 1978, No 4789
État :
Parties : 38
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1098, p. 301 et doc. E/ECE/324-E/ ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.37; vol. 1523, p. 360 et doc. TRANS/SC1/WP29/209 (complément 1 à la version originale): vol. 1607, p. 445 et doc. TRANS/SC1/WP29/279 (complément 2 à la version originale); vol. 1689, p. 434 et doc. TRANS/SC1/WP29/294 (complément 3 à la version originale); notification dépositaire C.N.115.1992.TREATIES-11 du 1er juillet 1992 (procès-verbal concernant des modifications); vol. 1911, p. 346 et doc. TRANS/WP.29/451 (complément 4 à la version originale); vol. 1989, p. 534 et doc. TRANS/WP.29/524 (complément 5 à la version originale); C.N.439.2000.TREATIES-1 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/720 (complément 6 à la version originale); C.N.155.2002.TREATIES-1 du 20 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/823 (complément 7 à la version originale) et C.N.912.2002.TREATIES-2 du 29 août 2002 (adoption); C.N.18.2003.TREATIES-1 du 16 janvier 2003 et doc.  TRANS/WP.29/894 (complément 8 à la version originale) et C.N.672.2003.TREATIES-2 du 17 juillet 2003 (adoption); C.N.868.2003.TREATIES-1 du 26 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/936 (complément 9 à la version originale) et C.N.249.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.169.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/969 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.333.2005.TREATIES-1 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/11 (complément 10 à la version originale) et C.N.1132.2005.TREATIES-2 du 10 novembre 2005 (adoption); C.N.1334.2005.TREATIES-1 du 4  janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/67 (complément 11 à la version originale) et C.N.526.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.1174.2006.TREATIES-1 du 11décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/83 + Corr. 1 (F seulement) + Amend.1 (complément 12 à la version originale) et C.N.692.2007.TREATIES-1 du 6 juillet 2007 (adoption); C.N.1215.2007.TREATIES-1 du 11 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/65 (complément 13 à la version originale) et C.N.489.2008.TREATIES-2 du 14 juillet 2008 (adoption); C.N.292.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/18 (complément 14 à la version originalel) et C.N.796.2008.TREATIES-3 du 28 octobre 2008 (adoption); C.N.267.2009.TREATIES-1 du 30 avril 2009 et doc.  ECE/TRANS/WP.29/2009/19 (modifications); C.N.302.2010.TREATIES-1 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/18 (complément 15 à 00) (proposition d'amendements) et C.N.720.2010.TREATIES-3 du 10 décember 2010 (adoption); C.N.22.2013.TREATIES-XI.B.16.38 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements)  et C.N.460.2013.TREATIES-XI.B.16.38 du 24 juillet 2013 (adoption).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 38 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne 3
 1 nov 1978
Australie
 1 juin 2010
Autriche
22 juil 1980
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
30 avr 1979
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Danemark
 1 août 1978
Égypte
 5 déc 2012
Espagne 3
 1 août 1978
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
11 juin 1982
France 5
 1 août 1978
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
24 sept 1979
Italie
16 nov 1978
Japon
31 janv 2000
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 5 août 1987
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas
 1 août 1978
Pologne
 4 janv 1988
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 6 avr 1981
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 2 févr 1979
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
 3 sept 1980
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 38 à compter du 18 mai 1980.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 38, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Il ressort des indications données par l’ex-yougoslavie que celui-ci appliquait  de facto le Règlement n o 38 à compter du 21 mai 1983, et l'interprétation du Secrétaire général est que les autres Parties contractantes intéressées n'y font pas objection. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 38 à compter du     20 juillet 1981. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.