Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 05:02:43EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .31 Règlement No 31. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs automobiles constitués par des blocs optiques halogènes ("sealed beam'' unit) (bloc optique SBH) émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route
Genève, 1er mai 1975
Entrée en vigueur
:
1 mai 1975, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 mai 1975, No 4789
État :
Parties : 24
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 966, p. 356 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/ 505/Rev.1/Add.30; notification dépositaire C.N.200.1982.TREATIES-25 du 7 septembre 1982 et vol. 1300, p. 370 (série 01 d'amendements); C.N.229.1987.TREATIES-43 du 30 octobre 1987 et doc. TRANS/SC1/WP29/142 (série 02 d'amendements); vol. 1559, p. 398 et doc. TRANS/SC1/WP29/238 (complément 1 à la série 02 d'amendements); vol. 1693, p. 275 et docs. TRANS/SC1/WP29/306 et 310 (complément 2 à la série 02 d'amendements): vol. 1871, p. 472 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 1963, p. 421 et doc. TRANS/WP.29/297 (complément 3 à la série 02 d'amendements); vol. 2013, p. 520 et doc. TRANS/WP.29/569 (complément 4 à la série 02 d'amendements); C.N.1332.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/65 (complément 5 à la série 02 d'amendements) et C.N.524.2006.TREATIES-1 du 10 juillet 2006 (adoption); C.N.604.2006.TREATIES-1 du 2 août mai 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/55+Amend.1 (complément 6 à la série 02 d'amendements) et C.N.74.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption); C.N.289.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/16 (complément 7 à la série 02 d'amendements) et C.N.792.2008.TREATIES-2 du 28 octobre 2008 (adoption); C.N.20.2013.TREATIES-XI.B.16.31 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements)  et C.N.447.2013.TREATIES-XI.B.16.31 du 24 juillet 2013 (adoption); C.N.984.2013.TREATIES-IX.B.16.31 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 31 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Australie
 1 juin 2010
Bélarus
 3 juil 2003
Croatie
 2 févr 2001
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Estonie
26 mai 1999
Fédération de Russie
 8 févr 1996
Finlande
19 juil 1976
Hongrie
24 sept 1979
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
24 mars 1997
Norvège
25 mars 1993
Nouvelle-Zélande 3
18 janv 2002
Pays-Bas
 7 mai 1975
Pologne
 2 oct 2001
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 1 mai 1975
Slovaquie
15 nov 1996
Suède 4
 1 mai 1975
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
14 juil 2003
Union européenne 5
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume
4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
5.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.