Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .3 Règlement No 3. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques
Genève, 1er novembre 1963
Entrée en vigueur
:
1 novembre 1963, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 novembre 1963, No 4789
État :
Parties : 40
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 480, p. 377; vol. 557, p. 275 (procès-verbal de rectification du texte authentique); doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS.505/Add.2/Rev.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1401, p. 258 et doc. E/ECE/324-E/ECE/ TRANS/505/Add.2/Rev.1/ Amend.1 (la série 02 d'amendements); vol. 1607, p. 412 et doc. TRANS/SC1/WP29/254 (complément 1 à la série 02 d'amendements); notification dépositaire vol. 1764, p. 280 et doc. TRANS/SC1/WP29/367 (complément 2 à la série 02 d'amendements); C.N.245.1995.TREATIES-64 du 15 septembre 1995 et doc. TRANS/WP.29/446 (complément 3 à la série 02 d'amendements); vol. 2000, p. 496 et doc. TRANS/WP.29/536 (complément 4 à la série 02 d'amendements); C.N.441.1997.TREATIES-110 du 5 décembre 1997 et doc. TRANS/WP.29/584 (complément 5 à la série 02 d'amendements); C.N.127.2001.TREATIES-1 du 13 mars 2001 et doc. TRANS/WP.29/744 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.105.2002.TREATIES-1 du 11 février 2002 et doc. TRANS/WP.29/817 (complément 6 à la série 02 d’amendements) et C.N.905.2002.TREATIES-2 du 29 août 2002 (adoption); C.N.11.2003.TREATIES-1 du 16 janvier 2003 et doc.  TRANS/WP.29/886 (complément 7 à la série 02 d’amendements) et C.N.581.2003.TREATIES-2 du 17 juillet 2003 (adoption); C.N.103.2004.TREATIES-1 du 12 février 2004 et doc. TRANS/WP.29/955 (complément 8 à la série 02 d'amendements) et C.N.817.2004.TREATIES-3 du 13 août 2004 (adoption); C.N.153.2004.TREATIES-2 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/954 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.454.2004.TREATIES-2 du 13 mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/993 (complément 9 à la série 02 d' amendements) et C.N.1157.2004.TREATIES-3 du 15 novembre 2004 (adoption); C.N.596.2006.TREATIES-1 du 2 août 2006 et doc. TRANS/WP.29/2006/49 (complément 10 à la série 02 d' amendements) et C.N.66.2007.TREATIES-1 du 5 février 2007 (adoption); C.N.199.2009.TREATIES-1 du 24 avril 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/11 (complément 11 à la série 02 d' amendements) et C.N.752.2009.TREATIES-2 du 27 octobre 2009 (adoption); C.N.809.2010.TREATIES-2 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/92  (Complément 12 à la series 02 d'amendements) tel qu'amendé au paragraphe 50 du rapport (ECE/TRANS/WP.29/1087) (proposition d'amendements) et C.N.366.2011.TREATIES-1 du 23 juin 2011 (adoption des amendements); C.N.7.2013.TREATIES-XI.B.16.3 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.436.2013.TREATIES-XI.B.16.3 du 24 juillet 2013 (adoption des amendements); C.N.224.2013.TREATIES-XI.B.16.3 du 3 mai 2013 (proposition d'amendements) et C.N.935.2013.TREATIES-XI.B.16.3 du 21 november 2013 (adoption des amendements); C.N.157.2014.TREATIES-XI.B.16.3 du 9 April 2014 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 3 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Albanie
 6 sept 2011
Allemagne 3
29 nov 1965
Australie
 1 juin 2010
Autriche
 1 mars 1972
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
22 juil 1969
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
28 déc 1965
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
19 juil 1976
France 5
 1 nov 1963
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
10 mars 1965
Italie
22 avr 1964
Japon 6
25 sept 1998
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 5 août 1987
Monténégro 7
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 8
18 janv 2002
Pays-Bas 9
10 janv 1966
Pologne
 2 juin 1983
République tchèque 10
 2 juin 1993 d
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
 1 nov 1963
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 10
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
 1 juil 1966
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 11
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 3 à compter du 3 janvier 1976.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 3, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 3 à compter du 26 mai 1969.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Dans son instrument d’adhésion, le Gouvernement japonais a déclaré, entre autre, qu’il est lié par lre Règlement n o 3 (Révision 2).
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Pour le Royaume en Europe.
10.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 3 à compter du 16 février 1964. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.