Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .28 Règlement No 28. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore
15 janvier 1973
Entrée en vigueur
:
15 janvier 1973, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 janvier 1973, No 4789
État :
Parties : 37
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 854, p. 203, et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.27/Amend.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1590, p. 528 et doc. TRANS/SC1/WP29/266 et Corr.1 (complément 2 à la version originale - anglais seulement); et notification dépositaire C.N.95.1992.TREATIES-10 du 16 juin 1992 (procès-verbal concernant des modifications); C.N.434.2000.TREATIES-1 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/716 (complément 3 à la version originale) 1.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 28 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
26 août 1975
Autriche
31 mars 1981
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
12 août 1976
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie 4
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne 5
15 janv 1973
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
 6 mai 1988
France 5
15 janv 1973
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
19 août 1976
Italie
27 juin 1973
Japon
25 sept 1998
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1984
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas
22 avr 1985
Pologne
14 sept 1992
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 2 avr 1975
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
 9 avr 1973
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
13 mai 1999
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 8
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 28 à compter du 23 juin 1979.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 28, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 28 à compter du 31 janvier 1985. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 28 à compter du     3 novembre 1985. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.