Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 15-04-2014 08:07:12EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .27 Règlement No 27. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des triangles de présignalisation
15 septembre 1972
Entrée en vigueur
:
15 septembre 1972, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
15 septembre 1972, No 4789
État :
Parties : 36
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 835, p. 263; vol. 891, p. 189 et doc. E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.26/Amend.1 et Amend.2 (texte révisé incorporant les séries 01 et 02 d'amendements), et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.26/Amend.3 (texte révisé incorporant la série 03 d'amendements); et notification dépositaire C.N.232.1992.TREATIES-32 du 11 septembre 1992 (procès-verbal concernant des modifications); vol. 2000, p. 498 et doc. TRANS/WP.29/543 (complément 1 à la série 03 d'amendements); C.N.204.2009.TREATIES-1 du 24 avril 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/17 (complément 2 à la série 03 d'amendments)et C.N.758.2009.TREATIES-2 du 27 octobre 2009 (adoption); C.N.286.2010.TREATIES-1 du 16 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/15 (Corrigendum 1 à Rev.1) (modifications).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 27 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne 3
 4 déc 1987
Autriche
20 sept 1978
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
 9 mai 1973
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie
 2 févr 2001
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
22 août 1974
Estonie
24 oct 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine
20 juin 2002
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
19 juil 1976
France 4
15 sept 1972
Grèce
18 févr 1999
Hongrie
19 août 1976
Italie
 5 févr 1974
Japon
31 janv 2000
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
29 juin 1990
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas 4
15 sept 1972
Pologne
14 sept 1992
République tchèque
27 mars 1995
Roumanie 5
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
14 nov 1973
Serbie
19 mars 2008
Slovaquie
15 nov 1996
Slovénie
 2 août 1994
Suède
15 sept 1972
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 6
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 27 à compter du 23 juin 1979.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 27, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.Date d’entrée en vigueur du Règlement n o 27 telle qu’indiquée par la Partie contractante dans la notification d’application :

2

Participant :Date d’entrée en vigueur :
Roumanie1 mai 1977

6.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.