Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .22 Règlement No 22. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs
1er juin 1972
Entrée en vigueur
:
1 juin 1972, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 juin 1972, No 4789
État :
Parties : 34
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 826, p. 301; vol. 960, p. 263 et doc. E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505/Rev.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS.505/Rev.1/Add.21/Rev.2 (texte révisé incorporant les séries 01 et 02 d'amendements); vol. 1324, p. 366 et vol. 1434, p. 254 (rectifications des textes authentiques anglais et français); notification dépositaire C.N.212.1985.TREATIES-22 du 9 octobre 1985 (procès-verbal de rectification des textes anglais et français); C.N.143.1986. TREATIES-28 du 20 août 1986 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 1509, p. 404 et doc. TRANS/SC1/WP29/190 et Add.1 (série 03 d'amendements); vol. 1607, p. 420 et doc. TRANS/SC1/WP29/257 (complément 1 à la série 03 d'amendements); vol. 1861, p. 449 et doc. TRANS/SC1/WP29/398 (série 04 d'amendements); vol. 1884, p. 455 (rectifications); C.N.215.1995.TREATIES-44 du 7 août 1995 (procès-verbal relatif à des modifications);  vol. 2000, p. 498 et doc. TRANS/WP.29/559 (complément 1 à la série 04 d'amendements); C.N.40.1998.TREATIES-24 du 9 mars 1998 (modifications); C.N.632.1999.TREATIES-3 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/667 (complément 2 à la série 04 d’amendements); C.N.1188.1999.TREATIES-4 du 30 décembre 1999 (série 05 d’amendements) et doc. TRANS/WP.29/694 (adoption); C.N.427.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 (modifications); ; C.N.133.2001.TREATIES-1 du 13 mars 2001 et doc. TRANS/WP.29/747 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.790.2001.TREATIES-1 du 20 août 2001 et doc. TRANS/WP.29/800 (complément 1 à la série 05 d'amendements) et C.N.51.2002.TREATIES-1 du 4 mars 2002 (adoption); C.N.815.2001.TREATIES-2 du 23 août 2001 (modifications); C.N.841.2011.TREATIES-1 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.432.2012.TREATIES-XI.B.16.22 du 3 août 2012 (adoption des amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 22 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
 8 mars 1984
Autriche
29 mai 1987
Bélarus
 3 juil 2003
Belgique 4
 1 juin 1972
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Croatie 5
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 4 oct 1976
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
15 déc 1977
France
17 mars 1995
Hongrie
24 sept 1979
Italie
 4 avr 1977
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1983
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 7
18 janv 2002
Pays-Bas 4
 1 juin 1972
Pologne
14 sept 1992
République tchèque
27 mars 1995
Roumanie
 7 mars 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
16 mai 2000
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie
15 nov 1996
Slovénie 5
 3 nov 1992 d
Suède
16 avr 1973
Suisse
 3 mai 1982
Turquie
 8 mai 2000
Union européenne 8, 9
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 22 à compter du 18 mai 1980.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 22, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale  traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 22 à compter du 16 novembre 1987. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Voir sous "Déclarations et Réserves" pour la déclaration formulée par la Communauté européenne eu égard à l'application du Règlement n o  22 au Royaume-Uni.
9.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.