Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .21 Règlement No 21. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur
Genève, 1er décembre 1971
Entrée en vigueur
:
1 décembre 1971, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 décembre 1971, No 4789
État :
Parties : 34
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 801, p. 395 et vol. 1199, p. 618 et doc. E/ECE/324-E/ ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.20/Rev.1 (texte revisé incorporant  la série 01 d'amendements); vol. 1425, p. 398 et doc. TRANS/SCI/WP29/113 (série 02 d'amendements); notification dépositaire C.N.142.1986.TREATIES-27 du 2 septembre 1986 (procès-verbal relatif à des modifications); vol. 2000, p. 497 et doc. TRANS/WP.29/558 (complément 2 à la série 01 d'amendements); C.N.423.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 (modifications); C.N.772.2002.TREATIES-1 du 31 juillet 2002 et doc.TRANS/WP.29/868 (complément 3 à la série 01 d’amendements) et C.N.75.2003.TREATIES-1 du 3 février 2003 (adoption) 1.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 21 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 sept 1973
Australie
 1 juin 2010
Bélarus
13 déc 2012
Belgique 4
 1 déc 1971
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Croatie 5
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
14 juil 1978
Estonie
26 mai 1999
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
15 déc 1977
France
 1 déc 1971
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
20 janv 1993
Italie
19 juil 1975
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1983
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 7
18 janv 2002
Pays-Bas
17 avr 1981
Pologne
 2 oct 2001
République tchèque 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
23 déc 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 déc 1972
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie 8
28 mai 1993 d
Suède 9
 4 avr 1972
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
16 janv 2001
Union européenne 10
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 21 à compter du 26 septembre 1977.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 21, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 21 à compter du 21 mai 1991.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 21 à compter du  30 juillet 1972. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Date d'entrée en vigueur du Règlement no 21 telle qu'indiquée par la Partie contractante dans la notification d'application :

2

ParticipantDate d'entrée en vigueur
Suède1 déc 1971

10.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.