Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 16-04-2014 05:02:43EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .17 Règlement No 17. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête
1er décembre 1970
Entrée en vigueur
:
1 décembre 1970, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 décembre 1970, No 4789
État :
Parties : 37
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 756, p. 287; vol. 891, p. 189 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.16/Rev.1 (texte revisé incorporant la série 01 d'amendements); vol. 1216, p. 304 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/-Add.16/Rev.1/Amend.1 (série 02 d'amendements), et Rev.2 et vol. 1425, p. 403 (texte révisé incorporant la série 03 d'amendements); notification dépositaire C.N.264.1987.TREATIES-48 du 14 décembre 1987 (procès-verbal de rectification des textes anglais et français); vol. 1557, p. 376 et doc. TRANS/SC1/WP29/229 et Amend.1 (série 04 d'amendements); C.N.232.1992.TREATIES-32 du 11 septembre 1992 [procès-verbal concernant des modifications (français seulement)]; vol. 1763, p. 297 et doc. TRANS/SC1/WP29/357 (complément 1 à la série 04 d'amendements); C.N.179.1996.TREATIES-30 du 26 juin 1996 et doc. TRANS/WP.29/502 (série 05 d'amendements); C.N.297.1997.TREATIES-65 du 18 juillet 1997 et doc. TRANS/WP.29/557 (série 06 d'amendements); vol. 2030, p. 27 et doc. TRANS/WP.29/601 (serie 07 d’amendements); C.N.367.1999.TREATIES-1 du 17 mai 1999 et doc. TRANS/WP.29/645 (complément 1 à la série 07 d’amendements); C.N.631.1999.TREATIES-2 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/665 (complément 2 à la série 07 d’amendements); C.N.655.1999.TREATIES-1 du 19 juillet 1999 (modifications); C.N.425.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 (modifications); C.N.814.2001.TREATIES-1 du 23 août 2001 (modifications);  C.N.165.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004 et doc. TRANS/WP.29/965 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1035.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1021 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1166.2006.TREATIES-1 du 11 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/114  (complément 3 à la série 07 d'amendments series.) et C.N.684.2007.TREATIES-1 du 5 juillet 2007 (adoption); C.N.30.2009.TREATIES-1 du 22 janvier 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/107 (série 08 d'amendements) et  C.N.437.2009.TREATIES-2 du 22 juillet 2009 (adoption); C.N.839.2011.TREATIES-1 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.434.2012.TREATIES-XI.B.16.17 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.982.2013.TREATIES-IX.B.16.17 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).1
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 17 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne 3
26 janv 1973
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique
23 janv 1976
Bosnie-Herzégovine 4
28 sept 1998 d
Croatie 4
17 mars 1994 d
Danemark
21 oct 1976
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 8 avr 1977
Estonie
29 oct 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
15 déc 1977
France 5
 1 déc 1970
Grèce
 4 oct 1995
Hongrie
20 janv 1993
Italie
19 juil 1975
Japon
 3 juil 2002
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 2 mars 1983
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Nouvelle-Zélande 7
18 janv 2002
Pays-Bas 5
 1 déc 1970
Pologne
 4 avr 1990
République tchèque 8
 2 juin 1993 d
Roumanie
 2 juil 1979
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
14 déc 1971
Serbie 4
12 mars 2001 d
Slovaquie 8
28 mai 1993 d
Slovénie 4
 3 nov 1992 d
Suède
 7 mai 1971
Suisse
 4 déc 1995
Turquie
16 janv 2001
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 9
23 janv 1998
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 17 à compter du 26 septembre 1977.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 17, lequel continuera de s'appliquer] ... .

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 17 à compter du 28 juin 1976.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 17 à compter du 14 avril 1972. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.