Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .111 Règlement No 111. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement
Genève, 28 décembre 2000
Entrée en vigueur
:
28 décembre 2000, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
28 décembre 2000, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2131, p. 23;
Notification dépositaire C.N.436.2000.TREATIES-4 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/705; C.N.1078.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc.  TRANS/WP.29/1029 (complément  1 à la version originale) et C.N.260.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption)2.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 111 o 3
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne
28 déc 2000
Australie 1
[28 déc 2000 ]
Autriche
28 déc 2000
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
28 déc 2000
Belgique
28 déc 2000
Bosnie-Herzégovine
28 déc 2000
Bulgarie
28 déc 2000
Croatie
28 déc 2000
Danemark
28 déc 2000
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
28 déc 2000
Estonie
28 déc 2000
Ex-République yougoslave de Macédoine
28 déc 2000
Fédération de Russie
28 déc 2000
Finlande
28 déc 2000
France
28 déc 2000
Grèce
28 déc 2000
Hongrie
28 déc 2000
Italie
28 déc 2000
Lettonie
28 déc 2000
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
28 déc 2000
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
28 déc 2000
Pays-Bas
28 déc 2000
Pologne
28 déc 2000
Portugal
28 déc 2000
République tchèque
28 déc 2000
Roumanie
28 déc 2000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
28 déc 2000
Serbie
28 déc 2000
Slovaquie
28 déc 2000
Slovénie
28 déc 2000
Suède
28 déc 2000
Suisse
28 déc 2000
Turquie
28 déc 2000
Ukraine
28 déc 2000
Union européenne 5
28 déc 2000
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement n o  111, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement n o  111, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Japon11 déc 2000
Australie*18 avr 2001
Nouvelle-Zélande**27 nov 2001
Thaïlande2 mars 2006


* La notification était accompagnée par le suivant :

[L]e GRèglement 111] dès la transmission d'un exemplaire de ceux-ci sous couvert [de notification dépositaire en date du 28 juin 2000], mais [...] il n'avait pas été en mesure de le faire avant le 28 décembre 2000.

[Il est] l'intention du Gouvernement australien de cesser d'appliquer [le Règlement 111], conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord. [Le Gouvernement australien] fait savoir en outre qu'au cours des 12 mois de la période de préavis, l'Australie ne sera pas en mesure d'appliquer [le Règlement]. Le Gouvernement australien exprime ses regrets pour tout inconvénient qui pourrait en résulter.

**Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait  implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Proposé par le Comité administratif.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.