Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .109 Règlement No 109. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques réchappés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques
Genève, 23 juin 1998
Entrée en vigueur
:
23 juin 1998, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
23 juin 1998, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2020, p. 15 et doc. TRANS/WP.29/595; C.N.660.1999.TREATIES-1 du 20 juillet 1999 (modifications); C.N.808.2001.TREATIES-1 du 21 août 2001  et doc. TRANS/WP.29/808 (complément 1 à la version originale) et C.N.197.2002.TREATIES-1 du 5 mars 2002 (adoption);  C.N.367.2003.TREATIES-1 du 8 mai 2003 et doc. TRANS/WP.29/922 (modification); C.N.467.2004.TREATIES-1 du 13 mai 2004 et doc.  TRANS/WP.29/1012 (complément 2 à la version originale) et C.N.1168.2004.TREATIES-2 du 15 novembre 2004 (adoption);  C.N.341.2005.TREATIES-1 du 9 mai 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/5 et Corr.1 (anglais et russe seulement) (complément 3 à la version originale) et C.N.1139.2005.TREATIES-2 du 10 novembre 2005 (adoption); C.N.579.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/7 + Corr.1 (complément 4 à la version originale) et C.N.1092.2007.TREATIES-2 du 12 novembre 2007 (adoption); C.N.229.2009.TREATIES-1 du 24 avril 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/10 (complément 5 à la version originale) et C.N.779.2009.TREATIES-3 du 27 octobre 2009 (adoption); C.N.560.2009.TREATIES-2 du 17 septembre 2009 (complément 6 à la version originale); C.N.175.2010.TREATIES-2 du 18 mars 2010 (adoption); C.N.219.2013.TREATIES-IX.B.16.109 du 3 mai 2013 (corrections).2
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 109 o 3
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
23 juin 1998
Autriche
23 juin 1998
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
23 juin 1998
Belgique
23 juin 1998
Bosnie-Herzégovine
23 juin 1998
Croatie
23 juin 1998
Danemark
23 juin 1998
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
23 juin 1998
Estonie
23 juin 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine
23 juin 1998
Fédération de Russie
23 juin 1998
Finlande
23 juin 1998
France
23 juin 1998
Grèce
23 juin 1998
Hongrie
23 juin 1998
Italie
23 juin 1998
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
23 juin 1998
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
23 juin 1998
Nouvelle-Zélande 5, 6
27 nov 2001
Pays-Bas
23 juin 1998
Pologne
23 juin 1998
Portugal
23 juin 1998
République tchèque
23 juin 1998
Roumanie
23 juin 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
23 juin 1998
Serbie
23 juin 1998
Slovaquie
23 juin 1998
Slovénie
23 juin 1998
Suède
23 juin 1998
Suisse
23 juin 1998
Turquie
23 juin 1998
Ukraine
21 janv 2010
Union européenne
29 août 2001
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement n o  109, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement n o  109, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Communauté européenne*23 janv 1998
Japon**25 sept 1998
Bulgarie***22 nov 1999
Australie****25 févr 2000
Ukraine*****1 mai 2000
Afrique du Sud******18 avr 2001
Thaïlande2 mars 2006


*En vertu de la déclaration d'application des Règlements en vigueur à la date de son adhésion, soit au 23 janvier 1998, la Communauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 109. Alors, le Règlement 109 n’était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l’entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

**Voir la déclaration formulée par le Japon lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

***Par une note accompagnant l’instrument d’adhésion,  le Gouvernement bulgare,  a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

****Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine au chapitre XI.B.16.

******Voir la déclaration formulée par l’Afrique du sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Proposé par le Comité administratif.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Voir note 1 sous Nouvelle Zélande concernant “Tokélau” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
6.Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer le Règlement no 109 annexés à l’Accord.  Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.