Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 05:02:43EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .106 Règlement No 106. Prescriptions uniformes concernant l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques
Genève, 7 mai 1998
Entrée en vigueur
:
7 mai 1998, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
7 mai 1998, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Notification dépositaire C.N.430.1997.TREATIES-100 du 7 janvier 1998 et doc. TRANS/WP.29/596; C.N.640.1999.TREATIES-2 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/676 (compément 1 à la version originale);  C.N.780.2002.TREATIES-1 du 31 juillet 2002 et doc. TRANS/WP.29/878 (complément 2 à la version orignale); C.N.787.2002.TREATIES-1 du 1er août 2002 et doc. TRANS/WP.29/879 (modification) et C.N.111.2003.TREATIES-1 du 3 février 2003 (adoption); C.N.466.2004.TREATIES-1 du 13 mai 2004 et doc.  TRANS/WP.29/1010 (complément 3 à la version originale) et C.N.1167.2004.TREATIES-2 du 15 novembre 2004 (adoption); C.N.447.2004.TREATIES-1 du 13  mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/1011 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.626.2006.TREATIES-1 du 2 août 2006 et doc. TRANS/WP.29/46 (complément 4 à la version originale) et C.N.175.2007.TREATIES-1 du 7 février 2007 (adoption);  C.N.577.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/6 (complément 5 à la version originale) et C.N.1090.2007.TREATIES-2 du 12 novembre 2007 (adoption); C.N.563.2008.TREATIES-1 du 7 août 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/65 (modifications); C.N.607.2008.TREATIES-1 du 26 août 2008 and doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/66 (complément 6 à la version originale) et C.N.60.2009.TREATIES-1 du 27 février 2009 (adoption); C.N.228.2009.TREATIES-2 du 24 avril 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/9 (complément 7 à la version originale) et C.N.774.2009.TREATIES-4 du 27 octobre 2009 (adoption); C.N.557.2009.TREATIES-3 du 17 septembre 2009 (complément 8 à la version originale); C.N.173.2010.TREATIES-2 du 18 mars 2010 (adoption); C.N.397.2012.TREATIES-XI.B.16.106 du 27 juillet 2012 (proposition d'amendements) et C.N.113.2013.TREATIES-XI.B.16.106 du 30 janvier 2013 (adoption); C.N.241.2013.TREATIES-IX.B.16.106 du 3 mai 2013 (proposition d'amendements); C.N.241.2013.TREATIES-XI.B.16.106 du 3 mai 2013 (proposition d'amendements) et C.N.955.2013.TREATIES-XI.B.16.106 du 21 novembre 2013 (adoption d'amendements).2
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 106 o 3
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
 7 mai 1998
Autriche
 7 mai 1998
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
 7 mai 1998
Belgique
 7 mai 1998
Bosnie-Herzégovine
 7 mai 1998
Croatie
 7 mai 1998
Danemark
 7 mai 1998
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 7 mai 1998
Estonie
 7 mai 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine
 7 mai 1998
Fédération de Russie
 7 mai 1998
Finlande
 7 mai 1998
France
 7 mai 1998
Grèce
 7 mai 1998
Hongrie
 7 mai 1998
Italie
 7 mai 1998
Lettonie
 5 juil 2002
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 7 mai 1998
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
 7 mai 1998
Pays-Bas
 7 mai 1998
Pologne
 7 mai 1998
Portugal
 7 mai 1998
République tchèque
 7 mai 1998
Roumanie
 7 mai 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 7 mai 1998
Serbie
 7 mai 1998
Slovaquie
 7 mai 1998
Slovénie
 7 mai 1998
Suède
 7 mai 1998
Suisse
 7 mai 1998
Turquie
 7 mai 1998
Ukraine
21 janv 2010
Union européenne
29 août 2001
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 106, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 106, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Communauté européenne*23 janv 1998
Japon**25 sept 1998
Lettonie***19 nov 1998
Bulgarie****22 nov 1999
Australie*****25 févr 2000
Ukraine******1 mai 2000
Afrique du Sud*******18 avr 2001
Nouvelle-Zélande********27 nov 2001
Thaïlande2 mars 2006


*En vertu de la déclaration d'application des Règlements en vigueur à la date de son adhésion, soit au 23 janvier 1998, la Communauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 106. Alors, le Règlement 106 n'était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l'article premier de l'Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l'entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l'adhésion à l'Accord au chapitre XI.B.16.

**Voir la déclaration formulée par le Japon lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par la Lettonie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

**** Par une note accompagnant l’instrument d’adhésion,  le  Gouvernement bulgare,  a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

******Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*******Voir la déclaration formulée par l’Afrique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

********Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquenement de la Nouvelle-Zélande se référait  implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Proposé par le Comité administratif.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.