Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .105 Règlement No 105. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction
7 mai 1998
Entrée en vigueur
:
7 mai 1998, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
7 mai 1998, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Recueil des Traités des Nations Unies et doc. TRANS/WP.29/592; C.N.639.1999.TREATIES-2 du 13 juillet 1999 et doc. TRANS/WP.29/675 (série 01 d’amendements) et C.N.29.2000.TREATIES-1 du 20 janvier 2000 (adoption); C.N.545.2001.TREATIES-1 du 5 juin 2001 et doc.?TRANS/WP.29/789 (série 02 d’amendements) et C.N.1427.2001.TREATIES-2 du 11 décembre 2001 (adoption); C.N.605.2002.TREATIES-1 du 13 juin 2002 et doc. TRANS/WP.29/857 (modifications); C.N.36.2003.TREATIES-1 du 17 janvier 2003 et doc. TRANS/WP.29/905 (modifications);  C.N.366.2003.TREATIES-2 du 8 mai 2003 et doc. TRANS/WP.29/919 (modification); C.N.1311.2004.TREATIES-1 du 23 décembre 2004 et doc. TRANS/WP.29/2004/58 (série 03  d'amendements) et C.N.493.2005.TREATIES-1 du 23 juin 2005 (adoption); C.N.1211.2006.TREATIES-1 du 18 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/106 (série 04 d'amendements) et C.N.720.2007.TREATIES-1 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.40.2009.TREATIES-1 du 22 janvier 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/97 + l'amendement référé au para. 60 du rapport (complément 1 à la série o4 d'amendements) et  C.N.445.2009.TREATIES-2 du 22 juillet 2009 (adoption); C.N.828.2010.TREATIES-1 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/113 (série 05 d'amendments) (proposal of amendments) et C.N.340.2011.TREATIES-1 du 23 juin 2011 (adoption des amendements); C.N.241.2012.TREATIES-XI.B.16.105 du 18 mai 2012 (proposition d'amendements) ET C.N.666.2012.TREATIES-XI.B.16.105 du 26 novembre 2012 (adoption).2
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 105 o 3
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
 7 mai 1998
Autriche
 7 mai 1998
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
 7 mai 1998
Belgique
 7 mai 1998
Bosnie-Herzégovine
 7 mai 1998
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie
 7 mai 1998
Danemark
 7 mai 1998
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
 7 mai 1998
Estonie
 7 mai 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine
 7 mai 1998
Fédération de Russie
 7 mai 1998
Finlande
 7 mai 1998
France
 7 mai 1998
Grèce
 7 mai 1998
Hongrie
 7 mai 1998
Italie
 7 mai 1998
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
 7 mai 1998
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
 7 mai 1998
Pays-Bas
 7 mai 1998
Pologne
 7 mai 1998
Portugal
 7 mai 1998
République tchèque
 7 mai 1998
Roumanie
 7 mai 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 7 mai 1998
Serbie
 7 mai 1998
Slovaquie
 7 mai 1998
Slovénie
 7 mai 1998
Suède
 7 mai 1998
Suisse
 7 mai 1998
Turquie
 7 mai 1998
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne
29 août 2001
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 105, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 105, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Communauté européenne*23 janv 1998
Japon**25 sept 1998
Australie***25 févr 2000
Ukraine****1 mai 2000
Afrique du Sud*****18 avr 2001
Nouvelle-Zélande******27 nov 2001
Thaïlande2 mars 2006


*En vertu de la déclaration d'application des Règlements en vigueur à la date de son adhésion, soit au 23 janvier 1998, la Communauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 105. Alors, le Règlement 105 n’était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l’entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

**Voir la déclaration formulée par le Japon lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Voir la déclaration formulée par l’Afrique du Sud lors de l’adhésion à la Conventionau chapitre XI.B.16.

******Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait  implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Proposé par le Comité administratif.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.