Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .103 Règlement No 103. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs antipollution de remplacement pour les véhicules à moteur
23 février 1997
Entrée en vigueur
:
23 février 1997, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
23 février 1997, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1964, p. 404; C.N.1195.1999.TREATIES-2 du 6 janvier 2000 et doc. TRANS/WP.29/700 (complément 1 à la version originale) et C.N.481.2000.TREATIES-2 du 7 juillet 2000 (adoption); C.N.1078.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc.  TRANS/WP.29/1028 (complément  2 à la version originale) et C.N.259.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption); C.N.791.2010.TREATIES-1 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/131 (Complément 3) tel qu'amendé par le paragraphe 58 du rapport (proposition d'amendments) et C.N.341.2011.TREATIES-1 du 23 juin 2011 (adoption des amendements); C.N.999.2013.TREATIES-IX.B.16.103 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements).2
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 103 o 3
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne
23 févr 1997
Autriche
23 févr 1997
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
23 févr 1997
Belgique
23 févr 1997
Bosnie-Herzégovine
23 févr 1997
Croatie
23 févr 1997
Danemark
23 févr 1997
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
23 févr 1997
Estonie
23 févr 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine
23 févr 1997
Fédération de Russie
23 févr 1997
Finlande
23 févr 1997
France
23 févr 1997
Grèce
23 févr 1997
Hongrie
23 févr 1997
Italie
23 févr 1997
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
23 févr 1997
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Norvège
23 févr 1997
Pays-Bas
23 févr 1997
Pologne
23 févr 1997
Portugal
23 févr 1997
République tchèque
23 févr 1997
Roumanie
23 févr 1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
23 févr 1997
Serbie
23 févr 1997
Slovaquie
23 févr 1997
Slovénie
23 févr 1997
Suède
23 févr 1997
Suisse
23 févr 1997
Turquie
23 févr 1997
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 5
23 janv 1998
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 103, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 103, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier firgurent dans las liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Japon*25 sept 1998
Bulgarie**22 nov 1999
Australie****25 févr 2000
Ukraine***1 mai 2000
Afrique du Sud*****18 avr 2001
Nouvelle-Zélande******27 nov 2001
Thaïlande2 mars 2006


*Voir la déclarar une note accompagnant l’instrument d’adhésion,  Gouvernement bulgare,  a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Voir la déclaration formulée par l’Arique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Proposé par le Comité administratif.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.

Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.

En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.

Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.