Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
11 .a Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Genève, 5 juillet 1978
Entrée en vigueur
:
28 décembre 1980, conformément au paragraphe 1 de l'article 4.
Enregistrement :
28 décembre 1980, No 19487
État :
Signataires : 6. Parties : 42
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1208, p. 427.
Note :
Le Protocole a été adopté par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe lors de sa trente-huitième session (extraordinaire) tenue à Genève le 5 juillet 1978. Le Protocole a été ouvert à la signature à Genève du 1 septembre 1978 au 31 août 1979.
Participant
Signature
Adhésion(a), Ratification
Albanie
  12 janv 2007 a
Allemagne 1, 2
 1 nov 1978
29 sept 1980
Arménie
   9 juin 2006 a
Autriche
  19 févr 1981 a
Bélarus
  29 juil 2008 a
Belgique
   6 juin 1983 a
Chypre
   2 juil 2003 a
Danemark
23 août 1979
20 mai 1980
Espagne
  11 oct 1982 a
Estonie
  17 déc 1993 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
  20 juin 1997 a
Finlande
17 août 1979
15 mai 1980
France
  14 avr 1982 a
Géorgie
   4 août 1999 a
Grèce
  16 mai 1985 a
Hongrie
  18 juin 1990 a
Iran (République islamique d')
  17 sept 1998 a
Irlande
  31 janv 1991 a
Italie
  17 sept 1982 a
Jordanie
  13 nov 2008 a
Kirghizistan
   2 avr 1998 a
Lettonie
  14 janv 1994 a
Liban
  22 mars 2006 a
Lituanie
  17 mars 1993 a
Luxembourg
30 mars 1979
 1 août 1980
Malte
  21 déc 2007 a
Norvège
  31 août 1984 a
Ouzbékistan
  27 nov 1996 a
Pays-Bas 3
  28 janv 1986 a
Pologne
  23 nov 2010 a
Portugal
  22 août 1989 a
République de Moldova
  31 mai 2007 a
République tchèque
  29 juin 2006 a
Roumanie
28 août 1979
 4 mai 1981
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4
25 sept 1978
 5 oct 1979
Slovaquie
  20 févr 2008 a
Slovénie
  21 nov 2013 a
Suède
  30 avr 1985 a
Suisse
  10 oct 1983 a
Tunisie
  24 janv 1994 a
Turkménistan
  18 sept 1996 a
Turquie
   2 août 1995 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)
France
       "Le Gouvernement de la République française, se référant à l'article 9 du Protocole, déclare qu'il ne se considère pas comme lié par l'article 8, qui prévoit la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice."

Roumanie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       "La République socialiste de Roumanie déclare en s'appuyant sur les dispositions de l'article 9 du Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève le 19 mai 1956, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 du Protocole, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de Règlement, pourra être apporté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice.
       "La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne pourraient être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les Parties en litige, donné séparément pour chaque cas."

Déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
       "La République socialiste de Roumanie déclare aussi que les dispositions de l'article 3, points 1 et 2, du Protocole, ne sont pas en conformité avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux doivent être ouverts à la participation de tous les Etats pour lesquels l'objet et le but de ces traités présentent un intérêt.
       "La République socialiste de Roumanie déclare en même temps que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auxquels se réfère la disposition de l'article 7 du Protocole, n'est pas en conformité avec la Charte des Nations Unies relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies, adopté2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité en droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme."

Suisse

Déclaration :
       "Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l'article 23, paragraphes 7 et 9 nouveaux, de la CMR, introduits en vertu de l'article 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en Droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale de la manière suivante :
       La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollar du DTS, calculé par le FMI. Sur la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle publie dans son bulletin mensuel."

Turquie

Réserve :
       La République turque ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 du Protocol additionnel, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de Règlement, pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice.

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19 avr 1982 Île de Man
  9 oct 1986 Bailliage de Guernesey
End Note
1.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Pour le Royaume en Europe.
4.A l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de Gibraltar.