Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
18 . Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
New York, 23 novembre 2005
Entrée en vigueur
:
1 mars 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 23.
Enregistrement :
1 mars 2013, No 50525
État :
Signataires : 18. Parties : 5
Texte :
Doc. A/60/515.
Note :
La Convention susmentionnée a été adoptée le 23 novembre 2005 au cours de la 53ième  réunion plénière de l’Assemblée générale par la résolution A/60/21.  Conformément à l’article 16, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Arabie saoudite
12 nov 2007
 
Chine
 6 juil 2006
 
Colombie
27 sept 2007
 
Congo
  28 janv 2014 a
Fédération de Russie
25 avr 2007
 6 janv 2014 A
Honduras
16 janv 2008
15 juin 2010
Iran (République islamique d')
26 sept 2007
 
Liban
22 mai 2006
 
Madagascar
19 sept 2006
 
Monténégro
27 sept 2007
 
Panama
25 sept 2007
 
Paraguay
26 mars 2007
 
Philippines
25 sept 2007
 
République centrafricaine
27 févr 2006
 
République de Corée
15 janv 2008
 
République dominicaine
   2 août 2012 a
Sénégal
 7 avr 2006
 
Sierra Leone
21 sept 2006
 
Singapour
 6 juil 2006
 7 juil 2010
Sri Lanka
 6 juil 2006
 
Fédération de Russie

Déclarations :
       a) En application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après dénommée la Convention), la Fédération de Russie appliquera la Convention lorsque les parties sont convenues que celle-ci s’applique;
       b) En application du paragraphe 2 de l’article 19, la Fédération de Russie n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit russe, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement, ainsi que dans le cas des transactions portant sur la vente de marchandises dont le transport à travers les frontières de l’Union douanière fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions;
       c) Aux fins de la Convention, la Fédération de Russie entend par accords internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, ou comportant un élément étranger.

Singapour

Déclaration :
       La Convention ne s’applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens.
       La Convention ne s’applique pas non plus : i) à l’établissement ou à l’exécution d’un testament; ou ii) à l’établissement, à l’application ou à la mise à exécution d’un acte fiduciaire, d’une déclaration de fiducie ou d’une délégation de pouvoir découlant d’un contrat régi par la Convention.