Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
13 . Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international
Vienne, 19 avril 1991
Non encore en vigueur
:
voir l'article 22 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le permier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État. 3. Chaque État partie appliquera les dispositions de la présente Convention aux services relatifs au transport concernant des marchandises prises en garde par l'exploitant à partir de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.".
État :
Signataires : 5. Parties : 4
Texte :
Doc. A/CONF-152/13.
Note :
La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, le 19 avril 1991 à Vienne. Conformément au paragaphe 1 de son article 18, elle a été ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence et restera ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 avril 1992.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Égypte
   6 avr 1999 a
Espagne
19 avr 1991
 
États-Unis d'Amérique
30 avr 1992
 
France
15 oct 1991
 
Gabon
  15 déc 2004 a
Géorgie
  21 mars 1996 a
Mexique
19 avr 1991
 
Paraguay
  19 juil 2005 a
Philippines
19 avr 1991