Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
10 . Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches
Paris, 4 mai 1910
Enregistrement :
5 juillet 1920, No 8 1
Note :
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
La liste ci-après a été fournie par le Gouvernement français lors du transfert au Secrétaire général des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement international.
1) Etats qui ont ratifié la Convention

Allemagne2

Autriche-Hongrie

Belgique

Brésil

Danemark

Espagne

France

Grande-Bretagne and Irelande du Nord

Italie

Pays-Bas

Portugal

Russie

Suède

2) Etats qui ont adhéré à la Convention

Bulgarie

Chili

Chine3

Colombie

Cuba

Egypte

Estonie

Finlande

Irlande (Etat libre d’)

Japon

Lituanie

Luxembourg

Monaco

Norvège

Perse

Pologne

Siam

Suisse

Tchécoslovaquie4

Turquie

Uruguay

Yougoslavie (ex)5

3) La Convention a été déclarée applicable aux colonies, dominions et protectorats suivants :

Colonies françaises, Maroc,

Tunisie

Indes néerlandaises orientales et

occidentales, Surinam et Curaçao

Canada

Union sud-africaine

Terre-Neuve

Nouvelle-Zélande

Bahamas

Ceylan

Chypre

Kénya

Fidji (îles)

Gibraltar

Hong-kong6

Jamaïque

Malte

Nyassaland

Rhodésie du Sud

Straits Settlements

Trinité

Australie

Papua et Norfolk

Inde

Barbade

Honduras britannique

Grenade

Sainte-Lucie

Saint-Vincent

Seychelles

Guyane anglaise

Ile de Man

Jersey

Guernesey

Ile Maurice

Iles Sous-le-Vent

Iles Falkland

Côte-de-l’Or

Irak

Gambie

Ouganda

Tanganyika

Birmanie

Nouvelle-Guineé

Nauru

Soudan

Sierra Leone

Palestine et Transjordanie

Sarawak

Gilbert et Ellice (îles)

Salomon britanniques (îles)

Zanzibar

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 2
Adhésion(a), Succession(d)
Bahamas
10 juin 1976 d
Fidji
12 juin 1972 d
Liban
22 sept 1949 a
République tchèque 4
30 déc 1993 d
Slovaquie 4
28 mai 1993 d
Zimbabwe
 1 déc 1998 d
End Note
1.De Martens,  Nouveau Recueil général des Traités , 3 e série, tome VII, p. 252. Le numéro 8 a) a été attribué à cette Convention dans le  Recueil des Traités de la Société des Nations et dans le  Recueil des Traités des Nations Unies (Annexe C).
2.Dans une notification reçue le 16 juillet 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 10 août 1958. A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 2 mars 1976 la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 17 juin 1974, concernant l'application à compter du 10 août 1958 de la Convention internationale relative à la répression de la Traite des Blanches du 4 mai 1910, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention relative à la répression de la Traite des Blanches du 4 mai 1910, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3.Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).
4.Voir note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.