Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE VI
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
14 . Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
New York, 23 juin 1953
Entrée en vigueur
:
8 mars 1963, conformément à l'article 21.
Enregistrement :
8 mars 1963, No 6555
État :
Signataires : 34. Parties : 51
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 456, p. 3.
Note :
Le Protocole a été adopté et ouvert à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'opium, tenue au Siège de l'Organisation, à New York, du 11 mai au 18 juin 1953.  La Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 436 A(XIV)1adoptée le 27 mai 1952 par le Conseil économique et social des Nations Unies. La Conférence a également adopté un acte final et 17 résolutions dont le texte se trouve dans le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 456, p. 3.
Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Protocole. Voir chapitre VI.18 .
Participant 2
Signature, Succession à la signature(d)
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afrique du Sud
29 déc 1953
 9 mars 1960
Allemagne 3, 4
23 juin 1953
12 août 1959
Argentine
  24 mars 1958 a
Australie
  13 janv 1955 a
Belgique
  30 juin 1958 a
Brésil
   3 nov 1959 a
Cambodge
29 déc 1953
22 mars 1957
Cameroun
  15 janv 1962 d
Canada
23 déc 1953
 7 mai 1954
Chili
 9 juil 1953
 9 mai 1957
Chine 5
  25 mai 1954
Congo
  15 oct 1962 d
Costa Rica
16 oct 1953
 
Côte d'Ivoire
   8 déc 1961 d
Cuba
   8 sept 1954 a
Danemark
23 juin 1953
20 juil 1954
Égypte
23 juin 1953
 8 mars 1954
El Salvador
  31 déc 1959 a
Équateur
23 juin 1953
17 août 1955
Espagne
22 oct 1953
15 juin 1956
États-Unis d'Amérique
23 juin 1953
18 févr 1955
France
23 juin 1953
21 avr 1954
Grèce
23 juin 1953
 6 févr 1963
Guatemala
  29 mai 1956 a
Inde
23 juin 1953
30 avr 1954
Indonésie
  11 juil 1957 a
Iran (République islamique d')
15 déc 1953
30 déc 1959
Iraq
29 déc 1953
 
Israël
30 déc 1953
 8 oct 1957
Italie
23 juin 1953
13 nov 1957
Japon
23 juin 1953
21 juil 1954
Jordanie
   7 mai 1958 a
Liban
11 nov 1953
 
Liechtenstein
23 juin 1953
24 mai 1961
Luxembourg
  28 juin 1955 a
Madagascar
  31 juil 1963 d
Monaco
26 juin 1953
12 avr 1956
Monténégro 6
23 oct 2006 d
 
Nicaragua
  11 déc 1959 a
Niger
   7 déc 1964 d
Nouvelle-Zélande 7
[28 déc 1953 ]
[  2 nov 1956 ]
Pakistan
 3 déc 1953
10 mars 1955
Panama
28 déc 1953
13 avr 1954
Papouasie-Nouvelle-Guinée
  28 oct 1980 d
Paraguay
  15 août 2001 a
Pays-Bas
30 déc 1953
 
Philippines
23 juin 1953
 1 juin 1955
République centrafricaine
   4 sept 1962 d
République de Corée
23 juin 1953
29 avr 1958
République démocratique du Congo
  31 mai 1962 d
République dominicaine
23 juin 1953
 9 juin 1958
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
23 juin 1953
 
Rwanda
  30 avr 1964 d
Sénégal
   2 mai 1963 d
Serbie 8
12 mars 2001 d
 
Sri Lanka
   4 déc 1957 a
Suède
  16 janv 1958 a
Suisse
23 juin 1953
27 nov 1956
Turquie
28 déc 1953
15 juil 1963
Venezuela (République bolivarienne du)
30 déc 1953
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Cambodge
       "Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du présent Protocole."

France
       "Il est expressément déclaré que le Gouvernement français se réserve pour les Etablissements français de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du présent Protocole, étant entendu que le délai visé au point iii de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.
       "Le Gouvernement français se réserve également pendant le même délai le droit, conformément aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les Etablissements français de l'Inde."

Inde
       1. Il est expressément déclaré par les présentes que le Gouvernement indien, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole, autorisera :
       i) L'usage de l'opium pour les besoins quasi médicaux jusqu'au 31 décembre 1959;
       ii) La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi médicaux à destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions françaises et portugaises dans la péninsule de l'Inde pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
       iii) L'usage de l'opium à fumer, leur vie durant, par les opiomanes âgés au moins de 21 ans qui ont été immatriculés à cet effet par les autorités compétentes le 30 septembre 1953 au plus tard.
       2. Le Gouvernement indien se réserve le droit de modifier la présente déclaration ou de faire toute autre déclaration en vertu de l'article 19 du présent Protocole au moment où il déposera son instrument de ratification.

Iran (République islamique d')
       Conformément à l'article 25 du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 et conformément à l'article 16 du projet de loi approuvé le 16 Bahman 1337 (7 février 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement impérial d'Iran déclare ratifier ledit Protocole et précise en outre par les présentes que cette ratification ne modifiera en aucune façon la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuvée le 7 Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.

Pakistan
       Le Gouvernement pakistanais autorisera pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole: i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi médicaux; ii) la production de l'opium et/ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi médicaux.

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 13 janv 1955 Île Norfolk, Papua, Territoire sous tutelle de Nauru et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Belgique 30 juin 1958 Congo belge et Ruanda-Urundi
France 21 avr 1954 Territoires de l'Union française
Nouvelle-Zélande 2 nov 1956 Îles Cook, Nioué, îles Tokélaou et Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
Afrique du Sud 29 déc 1953 Sud-Ouest africain
États-Unis d'Amérique 18 févr 1955 Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international
End Note
1.Documents officiels du Conseil économique et social, quatorzième session, supplément n o 1 (E/2332), p. 28.
2.La République du Viet-Nam avait signé le Protocole le 23 juin 1953. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Signature et ratification au nom de la République de Chine les 18 septembre 1953 et 25 mai 1954, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.

Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridique.

6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.L'instrument de dénonciation du Protocole a été déposé par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande le 17 décembre 1968 en ce qui concerne le territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, Nioué et Tokélaou; la dénonciation a pris effet le 1 er janvier 1969.
8.L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole le 24 juin 1953.  Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.