Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
11 .d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
New York, 19 décembre 2011
Entrée en vigueur
:
14 avril 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 19 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 45. Parties : 10
Texte :
A/RES/66/138
Note :
Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138 du 19 décembre 2011, a été ouvert à la signature à Genève, en Suisse, le 28 février 2012 et, par la suite, restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Signature
Adhésion(a), Ratification
Albanie
24 sept 2012
29 mai 2013
Allemagne
28 févr 2012
28 févr 2013
Andorre
26 sept 2012
 
Argentine
25 juil 2012
 
Autriche
28 févr 2012
 
Belgique
28 févr 2012
 
Bénin
24 sept 2013
 
Bolivie (État plurinational de)
   2 avr 2013 a
Brésil
28 févr 2012
 
Cabo Verde
24 sept 2012
 
Chili
28 févr 2012
 
Chypre
27 juil 2012
 
Costa Rica
28 févr 2012
14 janv 2014
Côte d'Ivoire
24 sept 2013
 
Croatie
27 déc 2013
 
El Salvador
25 juil 2013
 
Équateur
24 avr 2013
 
Espagne
28 févr 2012
 3 juin 2013
Ex-République yougoslave de Macédoine
23 mai 2012
 
Finlande
28 févr 2012
 
Gabon
  25 sept 2012 a
Ghana
24 sept 2013
 
Guinée-Bissau
24 sept 2013
 
Italie
28 févr 2012
 
Liechtenstein
24 sept 2012
 
Luxembourg
28 févr 2012
 
Madagascar
24 sept 2012
 
Maldives
28 févr 2012
 
Mali
28 févr 2012
 
Malte
18 avr 2012
 
Maroc
28 févr 2012
 
Maurice
13 août 2012
 
Mongolie
 4 oct 2013
 
Monténégro
28 févr 2012
24 sept 2013
Paraguay
26 sept 2012
 
Pérou
28 févr 2012
 
Pologne
30 sept 2013
 
Portugal
28 févr 2012
24 sept 2013
Roumanie
13 juin 2012
 
Sénégal
 1 oct 2012
 
Serbie
28 févr 2012
 
Seychelles
24 sept 2013
 
Slovaquie
28 févr 2012
 3 déc 2013
Slovénie
28 févr 2012
 
Thaïlande
25 sept 2012
25 sept 2012
Turquie
24 sept 2012
 
Uruguay
28 févr 2012
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Albanie

Déclaration :
       Conformément à l'article 12, premier alinéa, du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent paragraphe auquel l'État est partie.

Allemagne

Déclaration :
       La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.

Belgique
       Lors de la signature
       Déclaration :
       « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»
Portugal
       La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mil onze.
Slovaquie

Déclaration :
       La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.

Turquie

Déclaration :
       La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant,  au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.