Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
4 . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Vienne, 18 avril 1961
Entrée en vigueur
:
24 avril 1964, conformément à l'article VI.
Enregistrement :
24 juin 1964, No 7311
État :
Signataires : 18. Parties : 51
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 500, p. 223.
Note :
Voir  “Note:" en tête au chapitre III.3.
Participant 1
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Allemagne 2, 3
28 mars 1962
11 nov 1964
Argentine
25 oct 1961
10 oct 1963
Belgique
   2 mai 1968 a
Bosnie-Herzégovine 4
  12 janv 1994 d
Botswana
  11 avr 1969 a
Cambodge
  31 août 1965 a
Danemark
18 avr 1961
 2 oct 1968
Égypte
   9 juin 1964 a
Estonie
  21 oct 1991 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
  18 août 1993 d
Finlande
20 oct 1961
 9 déc 1969
Gabon
   2 avr 1964 a
Ghana
18 avr 1961
 
Guinée
  10 janv 1968 a
Inde
  15 oct 1965 a
Indonésie
   4 juin 1982 a
Iran (République islamique d')
27 mai 1961
 3 févr 1965
Iraq
20 févr 1962
15 oct 1963
Islande
  18 mai 1971 a
Italie
13 mars 1962
25 juin 1969
Kenya
   1 juil 1965 a
Liban
18 avr 1961
 
Libéria
  16 sept 2005 a
Libye
   7 juin 1977 a
Madagascar
  31 juil 1963 a
Malaisie
   9 nov 1965 a
Malawi
  29 avr 1980 a
Maroc
  23 févr 1977 a
Monténégro 5
  23 oct 2006 d
Myanmar
   7 mars 1980 a
Népal
  28 sept 1965 a
Nicaragua
   9 janv 1990 a
Niger
  28 mars 1966 a
Norvège
18 avr 1961
24 oct 1967
Nouvelle-Zélande 6
   5 sept 2003 a
Oman
  31 mai 1974 a
Panama
   4 déc 1963 a
Paraguay
  23 déc 1969 a
Pays-Bas 7
   7 sept 1984 a
Philippines
20 oct 1961
15 nov 1965
République centrafricaine
28 mars 1962
19 mars 1973
République de Corée
30 mars 1962
 7 mars 1977
République démocratique du Congo
  15 juil 1976 a
République démocratique populaire lao
   3 déc 1962 a
République dominicaine
30 mars 1962
14 janv 1964
République-Unie de Tanzanie
27 févr 1962
 5 nov 1962
Sénégal
18 avr 1961
 
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Sri Lanka
  31 juil 1978 a
Suède
18 avr 1961
21 mars 1967
Suisse
  12 juin 1992 a
Suriname
  28 oct 1992 a
Thaïlande
30 oct 1961
23 janv 1985
Tunisie
  24 janv 1968 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession. Pour les objections, voir ci-après.)
Pays-Bas

Déclaration :
       Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots n'acquièrent pas la nationalité de cet État par le seul effet de sa législation" figurant à l'article II du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité comme signifiant que l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'État accréditaire.

Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Thaïlande
       
[Voir au chapitre III.3.]


End Note
1.Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961.  Voir aussi note 1 sous “Chine” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine–le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention.

L'instrument d'adhésion dé déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.

2.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1 er avril 1963, respectivement.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou :

Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandias aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

7.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.