Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .7 Annexe VII - Organisation mondiale de la santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Genève, 17 juillet 1948
Enregistrement :
16 août 1949, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 33, p. 301.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Algérie
25 mars 1964
Allemagne 1, 2, 3
10 oct 1957
Angola
26 juil 2012
Autriche
21 juil 1950
Barbade
19 nov 1971
Bélarus
13 oct 1992
Belgique
14 mars 1962
Bosnie-Herzégovine 4, 5
 1 sept 1993
Botswana
 5 avr 1983
Brésil
22 mars 1963
Bulgarie
13 juin 1968
Burkina Faso
 6 avr 1962
Cambodge
26 sept 1955
Chili
21 sept 1951
Chypre
 6 mai 1964
Côte d'Ivoire
 8 sept 1961
Cuba
13 sept 1972
Danemark
25 janv 1950
Égypte
28 sept 1954
Équateur
 7 juil 1953
Estonie
 8 oct 1997
Fédération de Russie
10 janv 1966
Finlande
31 juil 1958
Gabon
30 nov 1982
Gambie 5
 1 août 1966
Guatemala
30 juin 1951
Guinée
29 mars 1968
Guyana
13 sept 1973
Haïti
16 avr 1952
Honduras
16 août 2012
Hongrie
 2 août 1967
Inde
10 févr 1949
Indonésie
 8 mars 1972
Iraq
 9 juil 1954
Irlande
10 mai 1967
Jamaïque
 4 nov 1963
Japon
18 avr 1963
Jordanie
12 déc 1950
Kenya
 1 juil 1965
Luxembourg
20 sept 1950
Madagascar
 3 janv 1966
Malawi
 2 août 1965
Maldives
26 mai 1969
Mali
24 juin 1968
Malte 5
27 juin 1968
Maroc
10 juin 1958
Mongolie
 3 mars 1970
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Mozambique
 6 oct 2011
Népal 7
23 févr 1954
Nicaragua
 6 avr 1959
Niger
15 mai 1968
Norvège
25 janv 1950
Nouvelle-Zélande 8
25 nov 1960
Ouganda
11 août 1983
Pakistan
15 sept 1961
Pays-Bas
 2 déc 1948
Philippines
20 mars 1950
République centrafricaine
15 oct 1962
République démocratique du Congo
 8 déc 1964
République démocratique populaire lao
 9 août 1960
République tchèque 5, 9
22 févr 1993
République-Unie de Tanzanie
29 oct 1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
16 août 1949
Rwanda
15 avr 1964
Sénégal
 2 mars 1966
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Singapour 5
18 mars 1966
Slovaquie 5, 9
28 mai 1993
Slovénie 4, 5
 6 juil 1992
Suède
12 sept 1951
Trinité-et-Tobago
19 oct 1965
Tunisie
 3 déc 1957
End Note
1.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 23 novembre 1951.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.L'instrument d'adhésion du Gouvernement népalais a été déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, conformément à la section 42 de la Convention.
8.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.