Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 05:02:43EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .17 Annexe XVII - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Vienne, 3 juillet 1987
Enregistrement :
15 septembre 1987, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1482, p. 244.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Afrique du Sud
30 août 2002
Allemagne 1, 2, 3
 3 mars 1989
Angola
 9 mai 2012
Belgique
23 déc 2002
Bulgarie
24 janv 2000
Cameroun
30 avr 1992
Dominique
24 juin 1988
Émirats arabes unis
11 déc 2003
Espagne
12 déc 2003
Géorgie
18 juil 2007
Italie 4
30 août 1985
Lituanie
10 févr 1997
Mozambique
 6 oct 2011
Norvège
22 nov 2000
Ouzbékistan
18 févr 1997
Portugal
 8 nov 2012
République de Moldova
 2 sept 2011
République tchèque 5, 6
22 févr 1993
Slovaquie 5, 6
28 mai 1993
Suisse
25 sept 2012
Ukraine
25 févr 1993
Vanuatu
 2 janv 2008
Zimbabwe
 5 mars 1991
End Note
1.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement italien s'est engagé à appliquer la Convention à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (étant entendu que la déclaration faite lors de l'adhésion vaut également pour cette Organisation). Toutefois, la Convention n'est devenue applicable à l'ONUDI que le 15 septembre 1987, après accomplissement par l'ONUDI des formalités prévues à l'article 37 de la Constitution. Entre temps, les dispositions du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Acte constitutif de l'ONUDI auquel l'Italie est partie, ont continué de s'appliquer.
5.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.