Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE II
RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX
1 . Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
New York, 28 avril 1949 1
Entrée en vigueur
:
20 septembre 1950, conformément à l'article 44.
Enregistrement :
20 septembre 1950, No 912
État :
Parties : 8
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 71, p. 101.
Participant
Adhésion(a)
Prorogation
Belgique 2
23 déc 1949 a
 
Burkina Faso 2
27 mars 1962 a
 
Danemark 2
25 mars 1952 a
 
Estonie 2
21 oct 1991 a
 
Luxembourg 2
28 juin 1961 a
 
Norvège 2
16 juil 1951 a
 
Pays-Bas 3, 4
 9 juin 1971 a
 
Suède 5
22 juin 1950 a
 
End Note
1.Résolution 268 A (III),  Documents officiels de l’Assemblée générale, troisième session, Partie II (A/900), p. 10.
2.Extension à à l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV).
3.Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV).
5.Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion.