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Azerbaïdjan

Réserves formulées lors de la signature :

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque les actes visés à l’article 7 seront commis en violation de mesures de sécurité afin d’obtenir des données électroniques ou dans une autre intention malhonnête ou criminelle.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque l’acte décrit au paragraphe 1 dudit article aura entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les actes visés au paragraphe 1 de l’article 11, à l’exception de la vente, de la distribution ou d’autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés à l’alinéa a) ii) dudit paragraphe, s’ils sont considérés comme mineurs et ne sont pas jugés dangereux pour la société, seront traités non pas comme des infractions pénales mais comme des violations passibles de sanctions, et que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsqu’ils auront entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en vertu du paragraphe 3 de l’article 63 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En vertu du paragraphe 3 de l’article 63 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas lié par le paragraphe 2 dudit article.